9 Juin 2009 Arret Sur La Cause

TD Droit des obligations Séance 9 Le juge et le contrat La modification du contrat : La notion d'imprévision : principe de la force obligatoire de la convention, article 1134 du code civil. Le contenu obligationnel du contrat a force obligatoire, elle lie les partie et les obligations doivent être respectées. On doit se poser au jour de la conclusion du contrat. Le contrat ne nuit pas aux tiers, il ne lie que les parties au titre de l'article 1165 du code civil. Le juge ne peut s'immiscer

Diakhoumpa attributaires de terrains du domaine national sis à SALY- Carrefour, à leur grande surprise, se sont vus retirés lesdites parcelles par la communauté rurale de Malicounda suivant délibération en date du 23 juin 1999 approuvée par le sous-préfet le 27 juillet 1999 par arrêté portant désaffectation générale de l’ensemble des terrains situées dans la zone. La propriété individuelle est protégée par le juge administratif en censurant la décision de l’Administration qui y porte atteinte sans

démarche qu’il entreprenait. (PIECE n°2 et n°17) Le 29 novembre 2008, à la suite d’un différent qui serait survenu entre M. H et son responsable le 28 novembre 2008, le salarié était placé en mise à pied conservatoire. (PIECE n°3) Par lettre daté du 9 décembre 2008, le salarié se voyait convoqué à un entretien préalable à son licenciement en date du 15 décembre 2008 et se voyait maintenu en mise à pied conservatoire dans l’attente de la décision à intervenir. (PIECE n°4) Plus de un mois d’attente

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce

contrat de travail : 1. instauration d'une procédure légale  La loi no 2008-596 du 25 juin 2008 (JO, 26 juin) portant modernisation du marché du travail a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle.  C. trav., art. L. 1231-1 Ce nouveau type de rupture, initié par l'ANI du 11 janvier 2008 (étendu par arrêté du 23 juillet 2008 : JO, 25 juill.), est exclusif de la démission et du licenciement

responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour soigner le patient. Si on parvient à apporter la preuve de la faute du médecin on peut engager la responsabilité contractuelle. Loi du 4

Revue critique de droit international privé 2009 p. 512 Limitation de la mise en oeuvre du renvoi en matière de succession internationale Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 11 février 2009, Horace et Charles Riley c. Richard Riley, D. 2009, p. 1658, note G. Lardeux , AJ famille 2009, p. 356, obs. A. Boiché Bertrand Ancel L'essentiel En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité de la succession et

Commentaire d’arrêt : Cass.Crim., 20 juin 2006, Bull. crim. 2006 n°188, p.669, n°05-85255 Il s’agit en l’espèce d’aborder la thématique de la responsabilité pénale des personnes morales à travers l’arrêt publié au bulletin, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juin 2006, qui met notamment en exergue la notion de « faute diffuse » dont a parlé la doctrine. Nous sommes en présence d’une faute non intentionnelle causée par l’inobservation d’une règle de sécurité. C’est

unités) et le 8e mondial (6e en 2009), juste derrière le japonais Honda (3 643 057 automobiles) et loin devant le nippon Suzuki (2 892 945) . En 2010, l'entreprise occupe le 1er rang en France, avec 32,4 % de parts de marché pour ses deux marques combinées . 2e constructeur européen derrière Volkswagen. Création :1965 : PSA .1976 : fusion de Peugeot et Citroën.1978 : contrôle de Chrysler Europe (devenu Talbot en 1979) et entrée de Chrysler au capital de PSA.1986 : arrêt de la marque Talbot.2012 : entrée