9 Mai 1984 Arret Derguini

en date du 9 mai 1984 L’enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question anodine qui est fréquemment posé aux tribunaux n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, ainsi que le montre quatre arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 9 mai 1984. La possibilité pour un enfant de prendre des décisions, d’effectuer des choix personnels est logiquement limité à son immaturité. Pourtant une certaine autonomie leur est reconnue dans ces arrêts qui considèrent

Commentaire d’arrêt : Derguini 9 mai 1984 Selon l’article 4 de la DDHC, La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L’article 1382 du Code civil reprend ce principe constitutionnalisé en obligeant l’auteur d’un dommage à indemniser la victime, tout dommage devant être réparé. Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective

 ARRET DU 9 MAI 1984 Droit des obligations La responsabilité du fait personnel A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de la cour de cassation du 4 mai 1984 démontre la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge.

Cassation 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une

................................ 4 B. L’ELEMENT SUBJECTIF ______________________________________________ 5 Article 489-2 du Code civil........................................................................................... 5 Ass. Plén., 9 mai 1984, Derguini .................................................................................. 5 II. A. B. L’APPRECIATION DE LA FAUTE DELICTUELLE....................6 UNE APPRECIATION IN ABSTRACTO _____________________________________ 6 Civ.2ème

|Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR La présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas | |fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est | |commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée

Analyse d’arrêt cour cassation du 09 mai 1980 Le 10 avril 1976 une fillette, âgée de 5 ans c’est élancé sur un passage protégé. Se rendant compte de l’arrivée d’une voiture elle a fait demi-tour pour revenir sur le trottoir. Elle est mortellement blessée par un automobiliste. Les parents de la fillette introduisent une instance auprès d’une juridiction, pour demander réparation du préjudice subi. L’instance a fait l’objet d’un recours auprès de la cour d’appel de Metz. Un premier pourvoi

cour retient que les parents divorcés avaient l’autorité conjointe sur les enfants, la fait de les avoir mit chez les grands parents maternelles, cela n’avaient pas fait cesser la cohabitation. Rejette le pourvoi des parents. Cass., civ. 2è, 10 mai 2001, Levert Un enfant est blessé à l’oeil lors d’une partie de rugby en lui faisant un plaquage. Étant

Arrêt du 28 février 1996, 2e chambre civile de la Cour de cassation Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice due à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l’absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle supposait la réunion d’un élément objectif : acte ou abstention du responsable, associé à un élément subjectif rendant la faute imputable

intente au nom de sa fille, une action en réparation du préjudice causé auprès de l’adulte sous lequel la mineure était sous surveillance ainsi qu’a l’assureur du même majeur qui gardait l’enfant. La Cour d’appel de Besançon rend le 27 janvier 1994 un arrêt faisant droit à la demande de la mère de la mineure victime et retient la responsabilité entière du majeur censé surveiller l’enfant au motif que le comportement de cette dernière n’était pas constitutif d’une faute en ce qu’il était « parfaitement