9 Mai 1984 Derguini

Commentaire d’arrêt : Derguini 9 mai 1984 Selon l’article 4 de la DDHC, La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L’article 1382 du Code civil reprend ce principe constitutionnalisé en obligeant l’auteur d’un dommage à indemniser la victime, tout dommage devant être réparé. Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective

Commentaire de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984 L’enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question anodine qui est fréquemment posé aux tribunaux n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, ainsi que le montre quatre arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 9 mai 1984. La possibilité pour un enfant de prendre des décisions, d’effectuer des choix personnels est logiquement limité à son immaturité. Pourtant une certaine

 ARRET DU 9 MAI 1984 Droit des obligations La responsabilité du fait personnel A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de la cour de cassation du 4 mai 1984 démontre la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge.

................................ 4 B. L’ELEMENT SUBJECTIF ______________________________________________ 5 Article 489-2 du Code civil........................................................................................... 5 Ass. Plén., 9 mai 1984, Derguini .................................................................................. 5 II. A. B. L’APPRECIATION DE LA FAUTE DELICTUELLE....................6 UNE APPRECIATION IN ABSTRACTO _____________________________________ 6 Civ.2ème

Cassation 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une

| |Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêts LEMAIRE et DERGUINI Les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les | |conséquences de son actes pour retenir la responsabilité des parents.Première étape avant l’arrêt LEVERT. | | | |Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêt FULLENWARTH : Pour

Analyse d’arrêt cour cassation du 09 mai 1980 Le 10 avril 1976 une fillette, âgée de 5 ans c’est élancé sur un passage protégé. Se rendant compte de l’arrivée d’une voiture elle a fait demi-tour pour revenir sur le trottoir. Elle est mortellement blessée par un automobiliste. Les parents de la fillette introduisent une instance auprès d’une juridiction, pour demander réparation du préjudice subi. L’instance a fait l’objet d’un recours auprès de la cour d’appel de Metz. Un premier pourvoi

cour retient que les parents divorcés avaient l’autorité conjointe sur les enfants, la fait de les avoir mit chez les grands parents maternelles, cela n’avaient pas fait cesser la cohabitation. Rejette le pourvoi des parents. Cass., civ. 2è, 10 mai 2001, Levert Un enfant est blessé à l’oeil lors d’une partie de rugby en lui faisant un plaquage. Étant

la faculté de discernement c'est-à-dire l’aptitude à apprécier la portée de ses actes était retenue comme élément constitutif de la faute délictuelle jusqu’au revirement de jurisprudence marqué par les arrêts de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. Dès lors, la faute d’un incapable mineur peut engager sa responsabilité sans considération des éléments de son comportement propres à son âge comme le montre l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996. En

la responsabilité du fait d'autrui. Selon lui, ces évolutions ont été marqué par le mouvement d'objectivisation, mouvement qui avait déjà été utilisé dans les évolution de la responsabilité du fait personnel énoncé par les arrêts Lemaire et Derguini 9 mai 1984, évince le discernement comme condition de la responsabilité. La théorie de l'objectivisation se définit par l'abandon de l'élément subjectif de la faute comme fondement de la responsabilité. Ainsi les juges du fond ont refusé de statuer sur