9 Mai 1984 Derguini

prononcer dans des conditions difficiles. La règle du non cumul n’empêche pas la victime de ventiler son action sur le terrain contractuel + délictuel. Donc à l’égard e ceux qui sont ses contractants et ceux qui ne le sont pas. >>Arrêt ch.comm. CC du 9/07/2002. Un fabricant de matériel de cuisine vend un lot à une société pour que celle-ci réalise la finition des peintures. Celle-ci avait fait transporter la marchandise chez son destinataire, spécialiste de l’aménagement des cuisines. A l’arrivée,

toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 parachève ce mouvement en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon l’exposé des motifs du projet initial qui indique que le Code civil consacre une conception civile et laïque du mariage, « l’idée de l’ouverture du mariage

candidats éligibles. • Affichage des résultats sur le site internet www.passerelle-esc.com : jeudi 24 mai 2012 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent (du 24 mai, à 16 heures, au 30 mai, à 16 heures) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 30 mai à 16h. Les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien sont de 50 € par

était le législateur français avec une loi du 3 janvier 1969 concernant les incapables majeures. A l'occasion de cette réforme, le législateur a décidé d'admettre la responsabilité civile des incapables majeures ce qui a été énoncé dans l'article 483-9 du cc " celui qui a causé un dommage alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental s'oblige à le réparer". En 2007 le droit des incapables a été modifié et cette règle a changé de place se trouvant à l'article 414-3 du cc. La question est de

développé la théorie de « la faute sociale » ou de « la faute objective ». Cette théorie s’est imposée rapidement en droit positif pour les incapables majeurs (Loi 3/01/1968 et art. 489-2 CC) et les jeunes enfants (arrêts de la cour de Cassation du 9/05/1984). L’intérêt de tout ça : faire payer les assurances, puisque presque tout le monde est assuré. 3) La causalité La causalité entre la faute et le dommage est le dernier critère à prendre en compte. Il s’agit de déterminer si une action est

l’auteur du dommage. Cette théorie a influé sur l’évolution de la jurisprudence et législative : * L’influence sur le législateur : plusieurs exemples de cas de régimes spéciaux de responsabilité créée par le législateur fin du XX. * Loi du 9/04/1898 : loi sur les accidents du travail qui est une loi qui fait peser une responsabilité de plein droit sur l’employeur et qui repose à la fois sur l’idée de risque et de profit. * Loi du 5/07/1985 sur les accidents de la circulation. * Loi

responsabilité sans faute. Ce n’est pas un pas énorme. Qu’un petit pas préalable. Le législateur français a franchi le pas avec une loi du 3 janvier 1968. Décide d’admettre la responsabilité civile des incapables majeures. Enoncé dans l’article 483-9 du code civile d’après la loi de 1968 « celui qui a causé un dommage alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental s’oblige à la réparer .» En 2007 le droit des incapables a été modifié et cette règle a changé de place. Elle se trouve aujourd’hui