9 Mai 1984 Fullenwarth

jurisprudentiel, des divergences réelles étant apparues sur la portée et l’étendue de cette condition de mise en jeu de la responsabilité civile des père et mère. C’est dans ce contexte qu’est intervenu l’arrêt «Fullenwarth» rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 mai 1984 [9 mai 1984]. Nonobstant sa portée potentielle, il ne devait être vraiment consacré que bien des années plus tard. Nous proposons donc d’examiner, à partir de cet arrêt « fondateur » comment la jurisprudence, non

jurisprudentiel, des divergences réelles étant apparues sur la portée et l'étendue de cette condition de mise en jeu de la responsabilité civile des père et mère. C'est dans ce contexte qu'est intervenu l'arrêt « Fullenwarth » rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 mai 1984. Nonobstant sa portée potentielle, il ne devait être vraiment consacré que bien des années plus tard. Nous proposons donc d'examiner, à partir de cet arrêt « fondateur » comment la jurisprudence, non sans vicissitude

1997) à l’instar de la responsabilité générale du fait des choses (arrêts « Teffaine » [1896] ; « Jand’Heur » [1930 ; GAJC, tome II, n°193] ; arrêt « Franck » [1941 ; GAJC, tome II n°194] ; arrêt « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993 ; arrêt « Leroy Merlin » du 14 janvier 1999 ; arrêt « Gabillet » [GAJC, tome II n°199]), de la responsabilité des commettants du fait leurs préposés (art. 1384 al.5 du Code civil), de la responsabilité des artisans de leurs apprentis (art.

| | |N |- un lien de causalité |- une chose |ayant eu un rôle causal |ses fonctions |Civ. 2ième 20 janv. 2000 |Civ. 2ième 22 mai 1995 | |D | | |AP 13 XII 2002 | | | | |I |- une

apporté quelques précisions et c’est elle qui nous permet de comprendre cette solution de la Cour de cassation. En effet, avant 1984, la Cour de cassation ne permettait de retenir la responsabilité du fait d’autrui des parents sur leurs enfants uniquement s’ils avaient commis des faits objectivement illicites. Toutefois le 9 mai 1984, la Cour de cassation rend l’arrêt Fullenwarth dans lequel elle met fin à cette condition en disposant que « pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa

MARQUES FERNANDES L2 - Droit Filipe Groupe 12 Droit des Obligations N°7: Les responsabilités spécifiques du fait d’autrui La responsabilité des parents du fait de leurs enfants : Ass. Plénière 9 mai 1984 Fullenwarth S.D Un enfant En s’introduisant dans une propriété privée à mis le feu à des véhicules et des biens immobiliers appartenant à une société. Cette dernière a assigné en réparation les parents de l’enfant. Les juges du fond ayant fait droit à cette demande ont

Commentaire de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984 L’enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question anodine qui est fréquemment posé aux tribunaux n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, ainsi que le montre quatre arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 9 mai 1984. La possibilité pour un enfant de prendre des décisions, d’effectuer des choix personnels est logiquement limité à son immaturité. Pourtant une certaine

TD 5 droit de la responsabilité civile Rappel du cours : RESPONSABILITÉ DE PARENTS : Depuis JP de 1984, l'enfant peut être reconnu coupable. Responsabilité du fait d'autrui régi par l'art 1384 al 4 du Cciv. Les conditions qu'il faut réunir pour que la responsabilité des parents soit engagée : enfant doit être mineur un fait causal de la part de l'enfant cohabitation de l'enfant avec les parents parents doivent avoir autorité parentale lien de filiation établi *Depuis Bertrand (1997) il

apporté quelques précisions et c’est elle qui nous permet de comprendre cette solution de la Cour de cassation. En effet, avant 1984, la Cour de cassation ne permettait de retenir la responsabilité du fait d’autrui des parents sur leurs enfants uniquement s’ils avaient commis des faits objectivement illicites. Toutefois le 9 mai 1984, la Cour de cassation rend l’arrêt Fullenwarth dans lequel elle met fin à cette condition en disposant que « pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa

| |Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêts LEMAIRE et DERGUINI Les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les | |conséquences de son actes pour retenir la responsabilité des parents.Première étape avant l’arrêt LEVERT. | | | |Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêt FULLENWARTH : Pour que soit