9 Mai 1984 Fullenwarth

mesures adaptées, et dans ce cas la force majeur ne sera pas retenue, et les événements qui, même en étant prévisibles, sont impossibles à empêcher, inévitables. → Cette conception doctrinale a été adoptée par la 1ère chambre civile, dans un arrêt du 9 mars 1994. La Cour de cassation dit que des événements qui sont prévisibles peuvent cependant être qualifiés de force majeure lorsque leur prévision ne permettait pas d’en empêcher les effets, et lorsque le débiteur avait pris toutes les mesures requises

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

enfants en violation d’un décision de justice qui les confiaient a son père. Dans ce cas, la grand mère ne peut agir sur le terrain de l’action de in rem verso pour obtenir du père le remboursement des frais d’entretient qu’elle a engager arrêt du 6 Mai 1953 B) faute de négligence ou imprudence 11 mars 1997, « le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s’appauvrissant a enrichie autrui, de son recourt fondé sur l’enrichissement sans cause » cette faute peut

a d'abord appliqué cette solution dans le cas numéro 1 = le cas d'une chaîne de contrats homogène = une chaîne qui ne comporte qu'un seul type de contrat C'est la première chambre civile de la CCass qui s'est prononcée dans ce sens dans un arrêt du 9 octobre 1979 => opte pour une responsabilité contractuelle Dans un second temps la jurisprudence applique la même solution dans le cas numéro 2 = dans le cas où la chaîne de contrats présente un caractère hétérogène puisqu'ici les contrats ne sont

avantage sauf lorsque concerne à la fois les affaires d'autrui et ses affaires propres ( en cas d'associés d'une société ). Il n'y a pas gestion d'affaire lorsqu'une personne croit agir pr elle même et qu'elle rend service à autrui. [Arrêt 1civ 28 mai 1991 : une personne demande à un généalogiste de rechercher ses parents mais le généalogiste découvre qu'une succession vient de s'ouvrir. Très souvent, la succession concerne d'autres personnes mais pas gestion d'affaires. ] L'article 1372 : exige

ont une particularité : elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu'une satisfaction indirecte ou pas équivalence. La CdC l'a rappelé dans un arrêt de la 1ere chambre civile (31 mai 2007) : si l'obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement dans les sanctions de l'inexécution

extrapatrimoniaux de l’absence doit être mieux compris, surtout des praticiens, en cette période où l’immigration, généralement clandestine, et plus essentiellement non réussie, crée encore et encore des absents et, le plus souvent, des mariés. 8 9 La pratique nous montre qu’un conjoint peut supporter l’absence de l’autre pendant un temps assez long. On apprécie ici l’absence du côté du mari ; ce qui est généralement le cas. 5 Toutefois, dans la mise en place d’une protection effective

la responsabilité civile : * faute, * risque, * garantie. Avec ces études doctrinales le législateur est intervenu pour répondre aux risques de masse et pour proposer des textes particuliers pour résoudre des pbs particuliers. Loi du 9 avril 1978 loi sur les accidents du W, loi du 85 accident de la circulation, 98 responsabilité des produits défectueux, 2002 responsabilité médicale. Cette évolution n’arrête jamais, d’autres fondements de la responsabilité civile sont proposés : on

l’indu. Il ne suffisait pas de constater l’inexistence de la dette pour que la caisse de sécurité sociale obtienne répétition. La jurisprudence a suivi la doctrine jusqu’à un arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 juillet 1984 qui écarte toute référence à l’erreur et qui dit : « Le solvens (caisse de sécurité sociale), n’est pas tenue de démontrer une erreur de sa part ». Autrement dit si l’accipiens n’est pas créancier, le solvens n’a pas à démontrer son erreur. C) Nullité

finalité indemnitaire de la responsabilité et le souci d’amélioration de l’indemnisation des victimes, ont conduit à l’abandon de l’exigence de discernement du fautif, qui constituait l’élément subjectif de la faute. 2 L’arrêt Lemaire (Ass. plén. 9 mai 1984 ) A la suite d’une erreur commise par un électricien dans le montage d’une douille, un enfant de treize ans avait été mortellement électrocuté en vissant une ampoule. L’électricien avait été condamné pénalement pour homicide involontaire. Mais