9 Mai 1984 Fullenwarth

traités en régime de liberté et les malades mentaux en sortie d'essai . Il existe aussi entre ces deux institutions un rapprochement en matière médicale. Section III - Les rapports entre droit communautaire et droit de la responsabilité civile Le 9 février 2000, la Commission européenne a adopté un " Livre blanc sur la responsabilité environnementale " , dans lequel une directive réglementant cette responsabilité devait voir le jour. En effet, dans ce livre blanc, la responsabilité civile de

est affirmé de manière constante par la jurisprudence, d'abord énoncé le 11 janvier 1922, cour de cassation, chambre civil, cette position est régulièrement rappelé par la cour de cassation en deuxième chambre civil 2 juin 1993, chambre commercial du 9 juillet 2008. Cette règle empêche une victime de choisir a son gré une forme de responsabilité au dépend d'une autre. La règle de non cumul s'affirme comme une règle de non option, cette règle va dans un double sens : chaque fois que les protagonistes

liberté sans responsabilité. C'est comme ca que Domat explique le principe général de responsabilité. C'est la liberté de l'article 4 de la DDHC que le CCel va retenir comme fondement pour constitutionnaliser l'article 1382 du CCI dans une décision du 9 novembre 1999 sur le PACS. Le CCel va donner une portée constitutionnelle à l'article 1382 en le rattachant au principe de liberté énoncé à l'article 4 de la DDHC. C'est intéressant de voir que l'article 1382 (qui date de 1804), a été rattaché par

est propriétaire d’un terrain. Il y a un aérodrome dans son terrain. Les montgolfières passent son terrain. A un moment donné le proprio du terrain va planter des pics de manière à ce que les montgolfières se crève. La Cour d’appel de Colmar 2 mai 1855 : des voisins qui ne s’entendent pas. L’un des protagonistes construit des cheminés pour nuire au voisin. La concurrence déloyale : Pour assurer une liberté du commerce, il faut une libre concurrence. Libre concurrence mais à conditions que

victimes de problèmes de la circulation, même lorsqu'elle sont transportées en vertu d'un contrat au victime d'un accident de la circulation. Cad que l'on soit en matière contractuelle ou délictuelle, les règles sont les mêmes. ⁃ Loi du 19 mai 1998, 98-389, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Loi qui n'existe plus aujourd’hui, car sont devenus art1386-1 à 1386-18CC. Ces articles prévoient que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut du produit

(généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce qu’on observe c’est que les directives avant leur transposition ont une influence sur la jurisprudence de la cour de cassation. Les directives non transposé ont une force normative avant

doté de conscience et de discernement au moment de la réalisation de dommage. Donc un aliéné peut commettre une faute civil de même qu'un enfant en bas âge. La jurisprudence a été décisive dans l'arrêt Derguini et dans L'arrêt Lemaire tout deux du 9 mai 1984 qui ont affirmé que le discernement n'était plus nécessaire pour l'existence d'une faute civil. Le principe a été admis, pour les personnes atteinte de troubles mentaux, par la loi de 1968 créant l'article 489-2. La faute est un comportement non

principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. La théorie du risque a été reprise par le législateur directement dans de nombreuses dispositions. Exemples : une loi du 9 avril 1898, première en matière de responsabilité des employeurs pour les accidents du travail. Loi du 26 mai 1977 sur la pollution des hydrocarbures. Plus récemment, l’idée de risque a pris un essor considérable : en matière de transfusé contaminé par le virus du sida, le législateur a mis en place un

mentaux mais pour les incapables mineurs, que ce passait-il ? La jurisprudence a décidé : Cour de cassation, 20 juillet 1976, 1ère civ : la réglementation de l’article 489 Code civil s’applique aussi à eux. §        Cour de cassation, Ass plén, 9 mai 1984 : pour les infans (enfants de – de 7 ans) par ces arrêts du même jour, la Cour de cassation a reconnu que les juges du fond n’avaient pas à vérifier la faculté de discernement du mineur pour mettre en œuvre sa responsabilité. Ils sont civilement

même partielle, est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité des instituteurs/artisans - responsabilité générale du fait