9 Mai 1984 Fullenwarth

publicitaire, de promotion de l’entreprise à l’origine de la loterie, dans une finalité d’attraction du consommateur. Ces loteries publicitaires sont à distinguer des loteries au sens strict du terme qui sont purement et simplement prohibé par une loi du 21 mai 1836. L’idée au cœur de cette loi c’est d’interdire les opérations permettant l’attribution d’un gain ou d’un lot ce que la loi appelle une espérance de gain par la voie du sort et moyennant le paiement d’une prime. La loi de 1836 possède des exceptions :

l’existence d’une faute. Pour les parents, on estimait que si l’enfant avait causé un dommage, ses parents étaient présumés fautifs. Il y avait bien par rapport à la responsabilité de 1382 et 1383 un renversement de la charge de la preuve parce que l’article 9 du NCPC dispose que c’est au demandeur d’apporter la preuve de ce qu’il avance. A l’époque, les accidents étaient restés relativement simples, peu nombreux et finalement le recours au fondement de la faute suffisait et d’autant plus que le système avait

l’auteur du dommage. Cette théorie a influé sur l’évolution de la jurisprudence et législative : * L’influence sur le législateur : plusieurs exemples de cas de régimes spéciaux de responsabilité créée par le législateur fin du XX. * Loi du 9/04/1898 : loi sur les accidents du travail qui est une loi qui fait peser une responsabilité de plein droit sur l’employeur et qui repose à la fois sur l’idée de risque et de profit. * Loi du 5/07/1985 sur les accidents de la circulation. * Loi

Extension de la responsabilité pour faute lorsque la jurisprudence commence à admettre qu’une faute peut même être caractérisée dans l’exercice d’un droit même pour droit de propriété. Théorie de l’abus des droits. Consécration de la faute objective en 1984, un enfant non doté de discernement peut commettre une faute. Extension considérable à la responsabilité du fait des choses à partir de 1896. Principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, responsabilité susceptible

candidats éligibles. • Affichage des résultats sur le site internet www.passerelle-esc.com : jeudi 24 mai 2012 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent (du 24 mai, à 16 heures, au 30 mai, à 16 heures) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 30 mai à 16h. Les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien sont de 50 € par

était le législateur français avec une loi du 3 janvier 1969 concernant les incapables majeures. A l'occasion de cette réforme, le législateur a décidé d'admettre la responsabilité civile des incapables majeures ce qui a été énoncé dans l'article 483-9 du cc " celui qui a causé un dommage alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental s'oblige à le réparer". En 2007 le droit des incapables a été modifié et cette règle a changé de place se trouvant à l'article 414-3 du cc. La question est de

développé la théorie de « la faute sociale » ou de « la faute objective ». Cette théorie s’est imposée rapidement en droit positif pour les incapables majeurs (Loi 3/01/1968 et art. 489-2 CC) et les jeunes enfants (arrêts de la cour de Cassation du 9/05/1984). L’intérêt de tout ça : faire payer les assurances, puisque presque tout le monde est assuré. 3) La causalité La causalité entre la faute et le dommage est le dernier critère à prendre en compte. Il s’agit de déterminer si une action est

Lexistence du consentement Fiche 4 Les vices du consentement Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes dextinction de lobligation Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15 Lenrichissement

jour, a considéré qu’un enfant privé de discernement pouvait être gardien d’une chose et engager sa responsabilité personnelle, sur le fondement de 1384 alinéa 1. Le 4ème arrêt concerne la responsabilité parentale, Article 1384 alinéa 4 => Arrêt Fullenwarth : pour que la responsabilité des parents soit engagés du fait de l’enfant, il suffit que l’acte commis par l’enfant sois la cause directe du dommage de la victime, sans avoir, en outre, à constater un acte objectivement illicite. Désormais un lien

responsabilité sans faute. Ce n’est pas un pas énorme. Qu’un petit pas préalable. Le législateur français a franchi le pas avec une loi du 3 janvier 1968. Décide d’admettre la responsabilité civile des incapables majeures. Enoncé dans l’article 483-9 du code civile d’après la loi de 1968 « celui qui a causé un dommage alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental s’oblige à la réparer .» En 2007 le droit des incapables a été modifié et cette règle a changé de place. Elle se trouve aujourd’hui