9 Mai 1984 Fullenwarth

autres, ont pu être intégrées dans l’application de cet article. Du point de vue de la charge de la preuve, on passera donc d’une faute présumée des parents, ou gardien (…) vers une responsabilité de plein droit « sans faute » (Ass. Plén. 9 mai 1984, Fullenwarth, en ce qui concerne la responsabilité des parents du fait de leurs enfants). La victime n’avait donc plus besoin d’apporter la preuve d’une faute pour être indemnisée. D’un point de vue législatif, pour combler les vides juridiques sur certains

obligation subjectivement essentielle (car la date était importante pour les parties). La Cour de Cassation explique que cette clause manque de cause (fondement mauvais). Chronopost a été condamné à verser 1,5 millions d’€ de dommages et intérêts. Le 9/07/02 : Chronopost change d’avocat qui trouve un décret de 1588 sur les contrats de messagerie (transport de colis). Suite à des négociations entre associations de consommateur et grandes entreprises, il y a la mise en place d’un contrat type. Dans ce

En l’espèce, Benoît a eu 17 ans en mai 2009, et nous sommes en mars 2010. Par conséquent, Benoît est mineur non émancipé au moment des faits. Pour examiner si cette condition (Les parents ne sont responsables que des dommages causés par leurs enfants mineurs non émancipés.) est remplie, il faut se placer au jour du dommage (Cassa., civ. 2, 25 octobre 1989). Peu importe que l’enfant soit proche de la majorité au moment des faits (Cassa., civ. 2, 18 mai 2000 : l’âge de l’enfant ne constitue

avoir été sous la surveillance de ses parents pourrait aussi constituer une faute dans le sens de l’article 1382 du code civil. Mais le fait est que cette double exigence de faute a été abandonnée par la jurisprudence. En effet, l’arrêt Fullenwarth rendu le 9 mai 1984 en assemblée plénière abandonne l’exigence d’une faute de l’enfant et ne retient que le simple fait causal, c’est-à-dire même non fautif. Aussi, dans un arrêt Bertrand rendu le 19 février 1997, la cour de cassation a abandonné l’exigence

Analyse d’arrêt cour cassation du 09 mai 1980 Le 10 avril 1976 une fillette, âgée de 5 ans c’est élancé sur un passage protégé. Se rendant compte de l’arrivée d’une voiture elle a fait demi-tour pour revenir sur le trottoir. Elle est mortellement blessée par un automobiliste. Les parents de la fillette introduisent une instance auprès d’une juridiction, pour demander réparation du préjudice subi. L’instance a fait l’objet d’un recours auprès de la cour d’appel de Metz. Un premier pourvoi

d’autrui basé sur la faute puisque la Cour de Cassation énonce dans son chapeau que la responsabilité de l’association est engagée «  dès lors qu’une faute caractérisée… ». Cet arrêt se détache des arrêts Levert du 10 mai 2001, de l’arrêt Fullenwarth de l’assemblée plénière du 9 mai 1984 mais également de l’arrêt Bertrand, lesquels énonçaient que la responsabilité d’autrui, des parents vis-à-vis de leurs enfants, était une responsabilité de plein droit, non subordonnée à l’existence d’une faute, de

Depuis déjà deux décennies, l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, concernant la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants, est marquée par un souci d'objectivisation sans précédent. En l'occurrence, le 24 mai 1989, s'est produit un accident. Plus précisément un jeune garçon de 12 ans est entré en collision sur sa bicyclette, avec une motocyclette conduite par un adulte. Ce dernier en ressort blessé et demande donc réparation de son préjudice au père de l'enfant

cassation énonce, dans son chapeau introductif, que la responsabilité de l’association est engagée « dès lors qu’une faute caractérisée… » . C’est un retour en arrière. En effet, cet arrêt se détache des arrêts Levert du 10 mai 2001, de l’arrêt Fullenwarth de l’assemblée plénière du 9 mai 1984 mais également de l’arrêt Bertrand, lesquels énonçaient que la responsabilité d’autrui, des parents vis-à-vis de leurs enfants, était une responsabilité de plein droit, non subordonnée à l’existence d’une faute  de

rendus en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dont une des décision est donné ici à commenter. Une jeune fille de 5ans s'était lancée imprudemment sur un passage protégé et s'est vu renverser par un conducteur. Les parents de la jeune fille décédée assignèrent en justice ce dernier en responsabilité. Un pourvoi en cassation avait déjà été réalisé ayant abouti à ce que l'affaire soit renvoyée devant une nouvelle cour d'appel, celle de Nancy, qui a rendu son arrêt le 9 juillet 1980. Les parents de la

que les régimes spéciaux (1384-5 : responsabilité des préposés du fait des commettants. 1384-4 : responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Aujourd’hui les parents doivent répondre du fait de leur enfant, même non fautif (ass.plè 9 mai 1984 fullenwarth)). Cependant, n’oublions pas de noter que ce système a été rendu possible seulement grâce aux vertus du développement du système d’assurance tout au long du XXème siècle, le dommage fortuit ne pouvant évidemment pas peser intégralement sur