9 Mai 1984 Fullenwarth

d’autrui dès lors qu’on a reçu pour mission de contrôler le mode de vie de l’auteur direct du dommage, l’origine de cette mission pouvant être légale ou judiciaire. D’un autre coté, la 2e chambre civile de la cour de cassation a rendu deux arrêts le 22 mai 1995 par lesquels elle reconnait sur le fondement de l’article 1384 (1) la responsabilité des associations et clubs sportifs pour les dommages causés par des jouer à d’autres jours au cours d’un match de rugby. De ces arrêts, l’on retient qu’une personne

parents. Ainsi, les parents pouvaient-ils s’exonérer de leur responsabilité en apportant la preuve de leur absence de faute dans l’éducation et la surveillance de leur enfant mineur. 2/ Un 1er pas fut franchi avec l’arrêt Fullenwarth de l’AP, 9 mai 1984 qui est venu substituer à la faute subjective la faute objective en affirmant que l’absence de discernement de l’infans ne faisait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité de ses parents. Les parents ne peuvent alors plus

Elle avait ensuite considéré que l'enfant placé en internat cohabitait néanmoins avec ses parents (Civ. 2, 16 novembre 2000, Bull. civ. II, n°69 ; RTDCiv. 2001, p. 603, obs. P. Jourdain ; JCP 2001, éd. G, I, 340, p.1494, obs. G. Viney ; Crim., 18 mai 2004, Bull. crim., n°123). La chambre criminelle a même considéré que la cohabitation n'a pas cessé alors que l'enfant avait été élevé pendant 12 ans par sa grand-mère (Crim., 8 février 2005, JCP 2005, éd. G., II, 10049). Autant dire que la cohabitation

Arrêt de 1984 : 9 mai 1984, arrêt « Fullenwarth » dans cet arrêt la C de Cass affirme que la responsabilité des pères et mères pour qu’elle soit engagé au titre de l’article 1384 al 4, nécessite que le mineur est commis un acte qui soit en relation directe avec le dommage invoqué par la victime. On ne parle pas de faute mais de lien causal. Cet arrêt avait fait l’objet de divergence d’opinion au près des auteurs, un autre arrêt plus explicite est reçu : arrêt LEVERT Civil 2, le 10 mai 2001, un

n’est plus engagée depuis l’arrêt du 9 mai 1984 Fullenwarth qui a admis « qu’un acte commis par l’enfant cause directe du dommage » suffit à mettre en jeu la responsabilité des parents. En l’espèce, en plus de son acte, l’enfant a causé un préjudice : il a provoqué, en enflammant accidentellement de la paille avec un briquet qu’il a trouvé un incendie et a ainsi causé des dommages matériels à la propriété et à une autre propriété voisine. Dans un arrêt du 10 mai 2001 de la 2ème chambre civile de la

2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 Février 1967 « si plusieurs personnes ont le pouvoir de donner des instructions… ». En l’espèce, Maia Partir a reçu des instructions de deux commettants, Mr Hodrame, pour qui Maia est chargé de livrer des courses et Laura Biencherché dont elle a la garde des enfants. Maia Partir est donc considérée comme le préposé commun des deux commettants. Toutefois, dans un arrêt du 4 Mai 1937, la Chambre civile estime qu’il faut rechercher lequel

distinction infans/mineur. Difficulté : à partir de quand une véritable faculté de discernement suffisante pour être tenu responsable de ses actes ?  Cour de Cassation a progressivement décidé d'uniformiser la solution. Arrêt assemblée plénière 9 mai 1984 : revirement de jurisprudence. Dans le cadre de la responsabilite du fait personnel, il n'y a pas lieu de vérifier si un mineur est capable de discerner les conséquences de ses actes. Si le mineur est lui même victime d'un accident, son comportement

à l’idée de faute. Les parents sont donc par exemple gardien de leur enfant. Si ce dernier commet une faute ou un dommage, c’est au parent d’en assumer la responsabilité, sur le fondement de l’article 1384 alinéas 1 du Code civil (arrêt Füllenwarth du 9 mai 1984). Pourtant, certains systèmes complétement détachés de l’idée même de responsabilité ont vu le jour. Les assurances sociales et les fonds de garantie permettent une indemnisation sans doute limitée mais systématique de la victime. Ce qui

civile le mentionne clairement. Ainsi, la victime devra prouver le fait dommageable du mineur. La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mai 1984, « Fullenwarth » précise que la responsabilité des père et mère d’un mineur est présumée si celui-ci a commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. La Cour de Cassation, dans un autre arrêt du 10 mai 2001, arrêt Levert, rajoute que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur

cette condition. La responsabilité des pères et mères cesse lorsque la cohabitation cesse. Mais la jurisprudence considère qu’il y a cohabitation dans des cas où l’enfant n’est plus physiquement avec les parents au moment du dommage. Dans un arrêt du 9 mars 2000, la CC a considéré que lorsque les parents confient temporairement l’enfant à un centre médicaux-psychologique, cela ne fait pas cesser la cohabitation. Dans un arrêt du 29 mars 2001, la CC a décidé que la présence d’un élève dans un établissement