9 Mai 1984 Fullenwarth

Le préjudice est prit en charge dans le cadre d'une disparition actuelle et certaine d'une situation /éventualité favorable. SECTION 3 : LES DIFFÉRENTS TYPES DE PRÉJUDICE Préjudice reconnu par la jurisprudence il y à 4ans, chambre sociale du 11 mai 2010, préjudice d'anxiété notion qui n'a pas d'existence légale. C'est une atteinte d'capacité physique permanant ou temporaire qui peut risquer d'empêcher la personne d'évoluer normalement. Typiquement c'est le risque de développer le SIDA, de développer

du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11 Section 3 Les responsabilités pour autrui 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers 1 A) La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants 1 a) Les conditions relatives aux personnes 1

à une conception plus subjective du préjudice d'agrément. La définition objectivée englobe le déficit fonctionnel. Un arrêt de 2009 consacre un revirement de jurisprudence et revient à une conception subjective du préjudice d'agrément (Civ. 2Ème 28 mai 2009, AJ p. 1606). En matière de contamination post-transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, la Cour de cassation a énoncé enfin de manière claire et précise que le préjudice d'agrément et le déficit fonctionnel devaient faire l'objet de définitions

pas que l’enrichi puisse démontrer une faute de l’appauvri. Jurisprudence hésitante : - Elle a d’abord considéré que lorsqu’il y avait faute de l’appauvri, celle-ci empêchait l’appauvri d’exercer l’action « de in rem verso » : 1ère Civ, 6 mai 1953 ( Action refusée à une grand-mère qui élevait chez elle ses petits-enfants et qui refusait la restitution des enfants à leur père, et ce malgré une décision de justice. ( Enrichissement causé : Pas d’action « de in rem verso ».

ds un institut spécialisé uniquement sur l’initiative de ses parents). Un arrêt récent de la Cour de cassation répond de façon positive concernant le placement d’un mineur handicapé au sein d’un institut médico-psychologique. 

Cass. 2ème civ., 24 mai 2006 
En l’espèce, le mineur handicapé avait été confié non pas à la suite d’un placement imposé, mais à la suite d’une orientation proposée aux parents (décision d’orientation d’une Commission départementale d’action sociale). L’enfant est blessé

faute ne pouvait lui ê imputée qu’à la cond° qu’il ait eu conscience de l’illicéité de son acte et qu’il soit donc doté de discernement. Cette conception classique de la faute a ttefois été abandonnée entre 1968 et 1984 avec la disparition progressive de l’élément subjectif , transformant alors la faute civ en ce qu’on appelle ajd une faute objective (= réduite à son seul élément objectif). §1

civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages

d’une mêlée fermée ne peut être que la conséquence d’un mauvais positionnement d’un ou plusieurs joueurs ou d’une poussée anormale et que cet effondrement est nécessairement le résultat d’une faute dont les comités doivent répondre". Par arrêt du 13 mai 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cette décision au motif "qu’en statuant ainsi alors que ces motifs ne caractérisaient pas une faute consistant en une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, faute

un cas de force majeure bien que les faits s’apparentassent en réalité à un cas d’état de nécessité en matière pénale. Section 2 : L’élément subjectif Traditionnellement, en 1804, il fallait également un élément subjectif. Aujourd’hui, depuis 1984, la faute n’a plus d’élément subjectif en droit français. Ce terme était marqué par plusieurs degrés dans la subjectivité. Il n’a jamais été nécessaire en droit français que l’acte ait été intentionnel ; on se contentait qu’il fut volontaire. La

du non cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement à une obligation contractuelle. La responsabilité doit venir sanctionner l'inexécution de l'une des obligations au contrat. A défaut, la responsabilité est délictuelle. b) Les conséquences En application de cette