9 Mai 1984 Fullenwarth

confusion entre le rôle du parquet qui défend l’intérêt général, et le rôle des associations. Depuis les choses ont évoluées. Double évolution. 1. Législative : A habilité les associations à agir de plus en plus. La première grande loi est une loi du 9 mars 1920 qui expressément habilite les syndicats à agir pour la défense des intérêts des travailleurs. Puis, les ordres professionnels, certaines associations, puis elles se sont multipliées. Associations familiales, associations de lutte contre le

personne s’engage, si elle décide de contracter, à le faire avec telle ou telle personne déterminée b. Le bénéficiaire de la promesse peut demander et obtenir la nullité du contrat ou la substitution de l’acquéreur sous condition (Ch. Mixte, 26 mai 2006, 2 arrêts) 3. Les promesses de contrat a. La promesse unilatérale de contrat Ø La notion de promesse unilatérale de contrat ü La promesse unilatérale de contrat est un contrat ü La promesse unilatérale de contrat n’est pas le contrat définitif

revirement : * Assemblée plénière, 5 arrêts du 9 mai 1984  La Cour de cassation rend, ici, 5 décisions à propose de l’enfant de la responsabilité. Tout d’abord 2 arrêts qui admettent que l’enfant est responsable du dommage causé à autrui quel que soit son âge : * Assemblée plénière, arrêt « Gabillet » de 1984 En l’espèce, un enfant de 3 ans crève l’œil d’un de ses camarades avec un stylo. * Assemblée plénière, arrêt « Djouab » de 1984 Cette solution est à double tranchant car elle

manqué de diligence ; on compare son attitude avec celle d’un individu de même profession, diligent et avisé, dans les mêmes circonstances. Exemple de principe : l’obligation contractuelle du médecin est une obligation de moyens (Civ 20 mai 1936, arrêt Mercier ; pour qu’elle soit engagée, il faut démontrer que les soins qu’il a apportés ne sont pas conformes aux données de la science ou qu’ils sont dus à sa négligence). Il y a obligation de résultat lorsque le débiteur

entre la victime et celui contre lequel celle-ci agit. Les relations visées sont, autrement dites, celles qui concernent des contractants. Cour de cassation : « Le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractant ». Commerciale 9 juillet 2002 (bulletin civil n°122). Il arrive qu’on ne soit pas sur qu’il y ait contrat. Exemple : l’aide bénévole, il n’y a pas de contrat apparemment, on joue alors sur le terrain délictuel, mais dans ce domaine la jurisprudence a fini par reconnaître

de caractère de certitude, donc a priori le risque n’est pas indemnisé. Il y a ici deux tempéraments : En premier lieu, on accepte d’indemniser les dépenses qui sont faites pour éviter la réalisation du risque. Dans l’arrêt Cass 2ème civ du 15 mai 2008, la Cours de cassation estime que le préjudice d’un risque d’éboulement suite à de travaux était certain car il répondait à deux conditions : - La réalisation du risque était imminente - Et la dépense était proportionnée au risque. «Mais

des pans entiers de la responsabilité civile. Des groupes universitaires ont fait des réformes ainsi que des parlementaires : Prf CATALA avant-projet de réforme présenté le 30 septembre 2005, une proposition de loi par le sénateur Betelle en date du 9 juillet 2010 et dernier projet présidé par le PrF Fr Terré en droit de la responsabilité en mars 2011. Une reconstruction totale de la responsabilité civile. La chancellerie va à son tour présenté un projet avant la fin de l’année 2013. Chapitre

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

lorsque près de 2 siècles plus tard, il consacrera la valeur constitutionnelle du principe général contenu dans l’article 1382 en le rattachant à l’article 4 de la DDHC c'est-à-dire le principe de liberté qui s’y trouve exprimé. Dans cette décision du 9 novembre 1999, le Conseil Constitutionnel a en effet constitutionnalisé l’article 1382 sur le fondement de l’article 4 de la DDHC de 1789. Ce principe de responsabilité préexiste à sa consécration formelle en 1804 à telle enseigne qu’il remonte à Domat

réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire du