9 Mars 1978 Arret Simmenthal

constitue une tromperie sur leur origine. Les autorités de veille sanitaire ont constaté de nombreux cas de d’érythèmes solaires graves et des brûlures sur des personnes ayant utilisé les produits de la société en cause. Le préfet a alors pris un arrêté publié le 1er juin 2008, soumettant la mise sur le marché des produits «Bronz’Peï» à un agrément délivré après contrôle de la composition du produit par un laboratoire spécialisé dont les coûts seront à la charge des importateurs et des fabricants

des commune, les Anglais y tiennent beaucoup. On peut dire que les britanniques ont une identité nat° insulaire. La création de la communauté * Schuman et Monnet veulent construire l’UE, leur acte fondateur est le discours de l’horloge du 9 mai 1950 au Quai d’Orsay. (Acte courageux, car sort de la guerre) Le premier secteur de coopération est le charbon et l’acier : CECA= BENELUX, Allgne, Frce, Italie. La GB participe aux négociations, mais ne s’intègre par réellement dans la coopération

internationaux ou avec des organisations internationales. -Coordonner l’action des 27 et adopter des mesures ds le domaine de la coopération policière et judicaire en matière pénale. -Le Conseil et le Parlement européen st l’autorité budgétaire qui arrête le budget de la Communauté. -Révisions des traités. -Nomme les 27 membres de la cour des comptes -Assure la défense des intérets des Etats memebres. Le Conseil de l’Union agit en tant que législateur, c’est en principe la Commission européenne

 très  diverses.  En  janvier  2013  est   entré   en   vigueur   le   pacte   budgétaire   (traité   sur   la   stabilité,   la   coordination   et   la   gouvernance   signé   en   mars  2012  par  25  Etats,  tous  sauf  l’UK  et  la  République  Tchèque).     D’une  façon  générale,  il  faut  garder  à  l’esprit  que  l’UE  est  une  entité  forte,

disposition de la résolution et une règle interne, le juge ou le praticien se doit d’évaluer l’applicabilité directe et la priorité de la résolution sur les normes internes « sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie »[9] (clause de réciprocité). En droit constitutionnel, la réciprocité dans l’exécution des traités internationaux intervient en tant que condition d’application dans l’ordre juridique national d’un traité devenu valide du fait de sa ratification

Documentation française 2010 : Les traités européens après le traité de Lisbonne, textes comparés. ♦ Les institutions de l’Union européenne, La documentation française, collection reflexe. ♦ J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, F. SUDRE et autres, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Paris, PUF, 6ème Ed. 2011. ♦ Manuel de droit européen en matière de non-discrimination, téléchargeable sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme. DROIT MATERIEL DE L’UNION EUROPEENNE

des juges administratifs : c’est en effet les acteurs du droit administratif qui créent leur propre droit. II-] La consécration jurisprudentielle : Depuis le 19ème siècle, c’est le juge administratif qui défini son droit et ses compétences (arrêt Blanco du tribunal des conflits du 08/02/1873 avec la conclusion David (commissaire du gouvernement dont le rôle est de guider le tribunal) : un enfant est renversé par un wagonnet de la manufacture du tabac (appartenant à l’état) : le père de la victime

commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes »[8]. A ce titre, ils «ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi »[9] et «ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés »[10]. La troisième étape est la publication. Comme les textes internes, les conventions internationales doivent être publiées. Contrairement à certaines pratiques nationales qui

façon très différente. Par exemple, la Commission est en charge d'attenter à l'encontre d'un État membre de l'Union un recours en manquement lorsque celui-ci ne respecte pas le droit. Ce recours est porté ensuite devant la Cour et peut aboutir à un arrêt en manquement de la Cour assorti éventuellement d'astreinte ou d'amende pour l'État (intitulé d'arrêt en manquement = Commission c/ ___ ). Seul la Commission a le droit de jouer d'un tel recours. D – Les fonctions internationales Mandaté par le

commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes »[8]. A ce titre, ils «ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi »[9] et «ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés »[10].   La troisième étape est la publication. Comme les textes internes, les conventions internationales doivent être publiées. Contrairement à certaines pratiques nationales qui