Code du Travail

L’article 20.0.1 du Code du travail oblige « l’employeur projetant d’apporter au mode d’exploitation de son entreprise des changements qui aurait pour effet, selon lui, de modifier le statut d’un salarié en celui d’entrepreneur non salarié à en donner un avis préalable écrit qui décrit les changements envisagés; ont droit à cet avis d’intention, s’il y a lieu, tant l’association de salariés déjà accréditée que celle qui a soumis une demande d’accréditation » . La Loi sur les normes du travail encadre le changement

Code du travail Partie législative nouvelle SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE LIVRE II : L'APPRENTISSAGE TITRE II : CONTRAT D'APPRENTISSAGE Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail Section 3 : Présentation et préparation aux examens. Article L6222-35 Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre

DOSSIER : DROIT DU TRAVAIL HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL NADIA GAVARD REESS 18 MFR MOIRANS 2011/2012 I-NOTION 1. DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL 2. PROTECTION DES SALARIES 3. EXEMPLES DE FAITS OU DE COMPORTEMENTS QUI CARACTERISENT LE HARCELEMENT MORAL 4. LES DIFFERENTS TYPES DE HARCELEMENT MORAL a) Le harcèlement vertical descendant b) Le harcèlement horizontal c) Le harcèlement mixte d) Le harcèlement ascendant II- CADRE JURIDIQUE

| | | |Travail Effectué par : Encadré par : | |Benazzouz Mouhsine M. MAGHNI AHMED

règlement intérieur Définition du Règlement intérieur Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur ; il est l'expression du pouvoir patronal. « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe... » (Code du travail, art. L. 1321-1). S'agissant d'un acte unilatéral, l'avis des représentants du personnel est requis, mais leur accord n'est pas nécessaire (Cass. soc., 16 oct. 1980, no 79-13.894, Bull.civ. V, p. 554). Expression d'un pouvoir, le règlement

est-il licite ? 1. D’après les disposition du code du travail, un CDD ne peut avoir une durée qui excède 18 mois (renouvellement inclus) 2. Or en l’espèce madame Z, secrétaire de direction a signé un CDD pour une durée de 32 mois. 3. Donc le CDD de Madame Z ne pouvant avoir une durée dépassant 18 mois, le contrat de travail est illicite. Il sera donc requalifié en CDI. Application 1 : Question 2 : D’après les dispositions du code civil, les contrats pour être valides doivent répondre

et sociales, dans les conditions prévues à l’article 46 du Code| | |des Marchés Publics. | | | | |( |Je ne tombe pas sous le coup des interdictions prévues aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics (liquidation | | |judiciaire

Droit du travail (Apprentis) Encadrement précis de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans. En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans (article L 211-1). Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs. Le travail effectif ne peut dépasser 8 heures par jour, 39 heures par semaine. (art. L 212-13 et 14 et L 117 bis-3 du C. trav.) Seul l'inspecteur du travail sur avis

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE Selon les termes de l'article L. 132-27 du Code du travail, sont soumises à l'obligation annuelle de négocier « les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail ».  C'est l'existence d'un délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement qui est le fait générateur de cette obligation. En effet, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué

LOI N° 77-769 DU 12 JUILLET 1977 RELATIVE AU BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE (JO DU 13) Art. 1er - Au titre III du livre IV du Code du travail sont ajoutées les dispositions suivantes : CHAPITRE VIII _ Bilan social Art. L. 438-1 - Dans les entreprises et organismes énumérés aux alinéas 1 et 2 de l'article L 431-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L 438-9, le chef d’entreprise établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de