Code du Travail

Deux types de fautes disciplinaires : la faute légère qui mérite uniquement une sanction et la faute grave qui conduit à la résiliation du contrat de travail. L’employé peut être licencié lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année n Les sanctions pécuniaires sont interdites. Qui dit pouvoir disciplinaire de l’employeur, dit bien entendu pouvoir qui lui permet de prendre toutes les mesures disciplinaires (avertissement, blâme, mise à pied, transfert), autres que les observations

DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES L3 AES Cours de Monsieur Dirk BAUGARD Maître de conférences Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Chargés de Travaux dirigés : Mlle Claire TERGEMAN Mlle Ioanna DRAGOUMERLI Mlle Sabrina KEMEL M. Bertrand PATRIGEON M. Emmanuel RANDOUX PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif

Les sanctions Des sanctions pénales. Des sanctions pénales Travail dissimulé Prêt de main d’œuvre illicite et marchandage Emploi irrégulier d’étrangers Personnes physiques Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 € En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° de l’article en commettant les faits en bande organisée

liquidation judiciaire ou ne pas avoir eu une faillite personnelle prononcée pour les personnes physiques. ◊ Avoir souscrit la déclaration visée à l’article L. 323-8-5 du code du travail ou versé la contribution visée à l’article L. 123-8-2 du même code, pour les personnes assujetties à l’obligation définie à l’article L. 323-1 du même code. ◊ Ne pas faire l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics. ◊ Ne pas avoir fait ou que toute personne agissant sous mon couvert et présente dans

Fiche d’arrêt : Arrêt Stoeckel Quels *sont* les *faits* ? La Direction Départementale Du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin a constaté lors d’un contrôle le 28 octobre 1988 que la Société Anonyme Suma d’Obenheim employait des femmes la nuit. Alfred Stoeckel, directeur de l’entreprise a précisé par la suite qu’elles étaient au nombre de 77. Or, le Code du Travail Français interdit le travail de nuit des femmes dans les usines, manufactures et autres ateliers. Quelle *est* la *procédure*

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

temps de travail | 1. Définition 2. Exemples 3. Les heures d’équivalence 4. La durée légale 5. Les heures supplémentaires 6. Le repos compensateur | | | Définition Selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La notion de temps de travail est définie, dans le code du travail

soit 20 jours. De retour le 13/09/1999, le 17 il reçoit une lettre daté du 15 le notifiant de la rupture de la période d'essai sans préavis. L'employé saisi alors le conseil de prud'hommes en demande d'indemnités pour rupture abusive du contrat de travail. Les premiers juges lui accordent gain de cause et on l'employeur est condamné à lui verser 30 000 euros en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture, ainsi que 14 664,07 euros à titre d'indemnité de préavis et de 1 466

relation de travail. Préserver la santé des salariés fait partie intégrante de l’obligation de sécurité de l’employeur. Il doit agir le plus en amont possible du processus de travail, adopter une démarche de prévention et plus que jamais s’entourer de toutes les compétences pour satisfaire cette obligation de résultat. Le médecin du travail apparaît comme l’acteur essentiel pour ce qui touche à la santé des salariés. C’est lui qui vérifie l’aptitude du salarié à occuper son poste de travail. S’il observe

pour tout travail mais aussi pour des fin personnelles ; de nos jours internet et employé dans tout les domaines et y est quasiment indispensable. Quelles sont les règlements concernant internet au travail ? L’employeur peut-il le contrôler ? L’utilisation d’internet au travail peut-elle être une cause de licenciement ? Pour y répondre, nous expliquerons dans une première partie quels ont les droits fondamentaux que les employeurs doivent respecter concernant internet au travail. Nous verrons