Droit

DM n°2 : LE DROIT DE L’EMPLOI P.22 ; Situation Juridique : 1. Sébastien sera employé en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). 2. Sébastien aura pour obligations principales (dû au contrat de travail) : -D’accomplir des prestations de travail. -D’accomplir ces prestations de façon personnelle. -D’exécuter le contrat de bonne foi. 3. Sébastien bénéficie de certains droits fondamentaux : * liberté d'opinion politique, philosophique et religieuse. * droit de grève (sauf

créeraient du droit, un droit nouveau qui ferait grief aux administrés. C’est une vision beaucoup trop restrictive de l’AAU et on verra que des actes administratifs non décisoires mais qui constatent l’existence, expliquent le droit sont des actes administratifs (MOI,…). Enfin, on oppose l’acte administratif aux actes de droit privé. Pourtant, cette opposition ne suffit pas à identifier l’acte administratif, en effet la notion d’AA s’oppose à des actes qui ne sont pas forcément de droit privé (actes

sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le juge administratif devait donc se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de transfert d'un détenu d'un centre de détention vers une maison d'arrêt. Le Conseil d'Etat, pour répondre à cette question, va apprécier la nature et l'importance des effets de la décision sur la situation du détenu. Ainsi, le juge administratif va rechercher une atteinte aux droits et libertés fondamentales du détenu

TD droits civils Séance2 l’acte de l’enfant sans vie. Article 79-1 du code civil : =>alinéa 1 => vivant+viable ] => personne juridique =>alinéa 2 => vivant+ non viable ] humain=> chose. => mort *accouchement (différent de)=> interruption de grossesse *état civil père et mère la cour de cassation au visa de l’article 79-1, la règle

DROIT En plus du droit on a les obligations naturelles (comme ne pas tuer…) Loi voter par le parlement composé du sénat et de l’AN (il représente le peuple) (loi adopté = loi promulgué et est inscrit dans le joural officiel) Procédure d’ordonnance : le gouv légifère seul La constitution est au-dessus des lois (la 5eme constitution date de 1958) Dans la constitutio est incorporer un texte plus ancien : la declaration des droit de l’homme ( fait partie du corpus constitu Le droit

Commentaire de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen Lors des séances du 20 au 26 août 1789, les droits de l’Homme et du Citoyen ont été déclarés par l’Assemblée Nationale. Cette Déclaration s’inscrit dans la volonté révolutionnaire de transformer le régime français, de lui fixer un nouveau statut juridique, d’organiser ses pouvoirs publics et par là même de lui attribuer une constitution nouvelle. L’article 16 de la déclaration vient informer des conditions sine

CONSTIT C) Les dimensions politiques de l’état fédéral Nous constatons, toujours qu’il y a équilibre entre l’unité et la pluralité des droits. Ceci est un élément fondamental de l’état fédéral. Il s’agissait d’intégrer les différentes cultures de gouvernement dans un même espace politique. Dans un état fédéral on n’a jamais cherché à imposer une méthode particulière de gouvernement. C’est ce qui distingue de l’état unitaire, surtout quand il s’agit d’un état unitaire et concentré= modèle de l’état

d’entreprendre et le commerce par la liberté d’industrie. Le droit cherche à concilier la liberté d’entreprendre à d’autres droits. II-Les différents régimes juridiques de l’activité professionnelle A-Le régime juridique du salarié de droit privé Le salarié de droit privé, se trouve dans une relation de subordination à l’égard d’un employeur privé. Ce régime repose sur 2 éléments : Droit de recrutement et Contrat de travail. 1) Droit de recrutement Respect de 3 règles : -Non discrimination

DROIT Lors de la création d'un site tout son contenu est protégé par la propriété intellectuelle. Ça n'est pas parce que l'on sourit sur une photo que l'on autorise la personne à prendre/publier la photo d'après la Jurisprudence. ← Principe fondamental. Il faut une autorisation écrite pour se servir des photos prises. Article 9 du Code civil : chacun à droit au respect de sa vie privée. Les photos sur la voie public ne sont pas concernées par ce principe fondamental si cette photo est

Licence 1 Droit/AES 2010/2011 INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES ***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document