Securite Sociale

Politique sociale en faveur de la famille Tous ce qui est en couleur, ne sera pas dit à l’oral : informations supplémentaires en cas de questionnements. DIAPO 2 LA MISE EN PLACE DE LA BRANCHE FAMILLE  -C’est la loi du 11 mars 1932 qui institue les premières allocations familiales. Celles-ci sont attribuées à partir du première enfant pour les seuls salariés de l’industrie et du commerce. L’ordonnance du 4 octobre 1945 (fondatrice du régime général de la sécurité sociale) et la loi du 22 août

certification des comptes, appelée de ses vœux par le Président de la République lui-même pour les collectivités territoriales, apparaît comme un élément majeur des évolutions souhaitables. Françoise FARAG Directeur des Opérations Sage Collectivités, Habitat Social et Immobilier 5 6 Composition du groupe de travail Groupe de travail animé par : • Paul Hernu Conseiller Maître Honoraire, Cour des comptes Membres du groupe de travail : • Bernard Adans Agent comptable principal - Directeur des comptes et de

général de la Sécurité sociale (s’il n’est pas déjà immatriculé, c'est-à-dire s’il s’agit de son premier emploi) ; la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage (pour la première embauche) ; la demande d'adhésion à un service de santé au travail ; la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ; la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur

prévue par la réglementation française - il ne faut pas qu'un traitement identique puisse être pratiqué en France en temps opportun; en clair il ne faut pas que les soins soient programmés. En cas de prise en charge par la Sécurité Sociale, celle-ci s’effectuera sur la base des tarifs applicables en France, notamment pour les consultations de professionnels de santé et plus précisément sur la base des tarifs conventionnels français (décret 2005-386 du 19 avril 2005). Toutefois

il a droit à un revenu de substitution (= appelé indemnité journalières ou IJ) payé par la sécurité sociale et en plus, dans certains cas seulement, d’un complément de salaire payé par son employeur. Cela dépend de sa convention collective. Le complément employeur serait de 90% pendant une certaine durée variable selon l’ancienneté.Voir la loi relative à la mensualisation.  En maladie la sécurité sociale lui verse 50% de son salaire. En AT (accident du travail) ou MP (Maladie Professionnelle) les IJ

proffession ou relatives aux actes de commerce. Conseil des prud’hommes (271) Affaires individuelles entre un employé et son salarié, nées à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage. Tribunal des affaires de sécurité sociale (115) Litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.) et les usagers.  Tribunal pour enfants (155) Protection des mineurs en danger (victimes de carences éducatives ou d’infractions) et des jeunes majeurs (18-21 ans), affaires pénales (contraventions

D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation. TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties. TRIBUNAL CORRECTIONNEL Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général). JUGE DE PROXIMITÉ Petits litiges

Un seul trimestre suffit aux salariés du secteur privé pour percevoir une retraite du régime de base de la sécurité sociale. Mais celle-ci est proratisée en fonction du nombre de trimestres retenus dans le calcul de la pension. Dès lors, chaque trimestre travaillé ou non doit faire l'objet d'une attention particulière. Le triangle de la retraite La pension de base de la sécurité sociale dépend de trois éléments déterminés à la date de départ en retraite : le salaire de base, le taux de liquidation

2 salariésJugement oral et au cas par cas, devient écrit en cassation | En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui (1) |  Tribunal des affaires de sécurité sociale (115) | Litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.) et les usagers. | En principe, au TGI, situé au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat n’est pas obligatoire. | Oui, devant la cour d’appel. |  Tribunal pour enfants

Cette Intervention Sociales d’Aide à la Personne (ISAP) met en lumière l’articulation d’un partenariat autour d’un individu qui s’insère progressivement dans une dynamique à visée professionnelle. I Contexte institutionnel En seconde année de formation professionnelle, je réalise un stage au sein du service social de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT). Les CARSAT sont des organismes du régime général de la Sécurité Sociale, qui ont un statut de droit privé et