A Le Juge Judiciaire Gardien De La Propriété Privé Immobilière

d'abord je tiens à remercier M. Bitter, mon maître se stage, pour la qualité de ses conseils, et pour le temps qu'il m'a accordé lors de sa présence. Ensuite je remercie l'ensemble du personnel de la direction de recouvrement et contentieux, notamment Monsieur le directeur M. Barakat, Mme Alaoui, messieurs Mahrouch, Amsaad, Driss Zeroual, Abdelilah Belghazi et Hicham EL Qaddam. Tous mes remerciements vont à l'ensemble du personnel du Crédit Agricole du Maroc, pour m'avoir mise à l'aise dès les

base du droit patrimonial. À 1ere vue, les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend. Toutes les choses dans leur infinie diversité mais pour le juriste les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets de droit réel (le droit réel étant le pvr d’une personne sur une chose). Le droit réel s’oppose classiquement au droit personnel. Notre code civil ne donne pas de définition du droit réel, il y a une simple allusion au droit

majoritairement rurale et la principale richesse, immobilière. Or, le patrimoine français n'a pas la même consistance aujourd'hui qu'en 1804. Entre temps, les campagnes ont reculé au profit de l'urbanisation et de l'industrialisation. Les biens durables, au premier rang desquels les immeubles occupent une place décroissante dans la société de consommation. Les biens sont devenus de plus en plus immatériels sous l'effet notamment des nouvelles technologies. Il y a donc un décalage entre l'univers des biens

PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles de droit cela est normal

d’administration renvoie à deux éléments  :  Une fonction ( fonction d’administration )  Et une mission ( mission d’intérêt général )  Sous l’angle de la fonction, l’administration est une organisation . La fonction administrative est donc une partie de l'exécutive et consiste à préparer puis a appliquer les orientations qui sont décidées par les autorités politiques ( elle prépare les actes du parlement : les lois ) .  La fonction administrative est donc une fonction subordonnée à la fonction législative

les éleveurs propriétaires laissent paître librement sur les pâturages entourant le village. Outre les dégâts que ces animaux causent à certaines propriétés privées, plusieurs accidents se sont produits lorsque des promeneurs ont eu le malheur de croiser la route de certains d’entre eux d’humeur chagrine voire massacrante. Le maire de la commune de Tule-sur-bar a certes pris des arrêtés interdisant la divagation des animaux errants mais, faute pour la commune de disposer d’un local adapté, il n’a

qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers. · Le juge administratif est seul compétent pour les cas de conflit de compétences · S’il y a service public, il y a droit administratif (affirmation

comme dépendance du domaine privée). La délimitation d’après un plan d’alignement est tjs opposable au riverain du domaine public A/ le plan d’alignement Doc réglementaire qui a pour objet de délimiter les voies public, concerne les voies communales à l’intérieur de l’agglomération, préparé par des techniciens. Délibération du conseil municipal. Caractère déclaratif et peut modifier les limites de la voirie (élargissement ou rétrécissement) Elargissement = ouvert à la puissance publique. Le

droit privé, c'est le droit commun, le droit par principe. Le droit administration est un droit extraordinaire, il sort du droit commun, il est exorbitant du droit commun. Il sort de l'orbite du droit privé. On va décider dans certaines situations de ne pas appliquer le droit privé car il ne permet pas aux personnes publiques l'intérêt général. Les personnes publiques agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt général. On a donc créer

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