Abaissement Du Parlement

française par rapport à Rome qui pose problème pour les décrets du Concile de Trente qui réformait le droit canonique. C’est un obstacle à la réception en France du concile de Trente qui réforme le droit canonique, le droit du mariage, et que les parlements refusaient d’enregistrer. Le problème des finances aussi qui a toujours été le problème central des EG. Tous ces problèmes furent autant de prétextes pour chacun des trois ordres de s’entredéchirer. La rivalité surtout de la noblesse et des tiers

particulièrement la situation française, la Cour des comptes a établi un bilan contrasté dans son dernier Rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques françaises, publié en juin 2011, en vue du débat d’orientation au Parlement. Si la situation y est décrite comme sérieuse et les perspectives comme préoccupantes, la Cour des comptes souligne toutefois une légère inflexion au cours de l’année 2010. Ainsi le déficit public a baissé de 0,4 point pour revenir à 7,1 % du PIB

République : habileté ds ses rapports avec l’opinion. Élu par les chambres (Députés + Pairs) roi des français, après révision de la Charte de 1814 (Restauration : régime de monarchie censitaire avec liberté de la presse et du culte — surtt abaissement du cens par MJ, extension du régime életoral [conseillers municipaux], ouverture de la garde national à tt citoyen payant impôt foncier [+ élection des officiers]). Tient au personnage qu’il incarne : descend du frère cadet de Louis XIV ; père

devant le parlement en vue de son investiture. Il se montre prêt à respecter les formes ce qui permettra de régulariser le processus de transition en dépit du caractère mouvementé des circonstances. B/ La régularisation du processus de transition Le 1 juin 58, DG se présente devant l'AN, il fait sa déclaration d'investiture, mais refuse de participer aux débats qui vont suivre. Dans sa déclaration il exige de disposer des pleins pouvoirs pour gérer la crise algérienne, & que le parlement modifie

du peuple français pour considérer qu’il ne pouvait pas y avoir une reconnaissance de minorités et même de droits collectifs aux minorités. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel français a été critiquée comme trop rigide notamment par le Parlement de Strasbourg. b) Les populations d’Outre mers : Le pouvoir constituant de 2003 a voulut introduire la notion de population d’outre mer. Cette révision était essentiellement consacrée à l’organisation décentralisée de la République. Il a été ajouté

Mimétisme fréquent. Les Etats fédérés disposent surtout d’une autonomie législative. Dans certains domaines, la Constitution fédérale attribue compétence pour légiférer au Parlement fédéral ; les lois s’appliqueront donc à tout le territoire de l’Etat fédéral. Mais, dans d’autres domaines, elle attribue compétence aux Parlements des Etats fédérés, qui adopteront les lois de leur choix (fameux exemple de la peine de mort qui existe dans certains Etats des USA et pas dans d’autres). La délimitation

que théoriquement il n’y a pas de limites ds son pvr. Sous l’A.R, on observe une confus° des pvr : le Roi exerce le pvr législatif par des édits et des ordonnances : “ce qui plaît au Roi à force de droit”, le pvr judiciaire : le roi délègue à des parlements, mais le Roi peut intervenir ds un procès et on peut le voir directement pour lui faire part d’un pb juridique. Le pouvoir exécutif appartient au roi qui va diriger le pvr interne et externe. C. Le gouvernement par conseil. Comment gouverne

parties de règlement contraire à la C° : article 61 alinéa 1 de la C° : contrôle institué en 1958 car on craignait que les assemblées profitent de la rédaction de ces règlements pour s’octroyer plus de droits. Or, les deux assemblées ont connu un abaissement quand nous sommes passés de la 4ème à la 5ème république donc on s’est dit qu’elles voudraient récupérer leurs droits. Contrôle très strict : décision 2 DC du 17, 18, 24 juin 1959. B) Les lois et les ordonnances organiques La Constitution de 1958

juridiquement un fait: selon une situation de fait, on saura qui est compétent pour faire quoi. Cette idée de compétence s’applique aussi à l’Etat et c’est la condition préalable d’exercice d’une action quelconque qui à une portée juridique: par exemple, le Parlement est compétent pour voter la loi. A l’intérieur des lignes frontières, l’Etat est en territorialité càd qu’il peut exercer la plénitude des compétences qui sont les siennes (peut veiller à l’application d’une loi, prendre une mesure ponctuelle applicable

illustre des français ». René Coty menace de démissionner si le parlement refuse d’investie de Gaulle. Après un suspens savamment orchestré, le gal de Gaulle consent à se présenter devant le parlement afin de respecter la formalité parlementaire : régularisation dans la forme d’une transition douteuse. B. La régularisation du processus de transition. 1er juin 1958 : De Gaulle fait sa déclaration d’investiture devant le parlement. Il refuse cependant de participer à la discussion qui suit