Abegg

15 avril 1988 à commenter, il s’agissait de quatre personnes possédant comme propriété (en indivision) une église désaffectée en France. Deux des propriétaires indivis de ce bâtiment vendent des fresques détachées du mur de l’église à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Mesdames Z… et Y… n'ayant pas donné leur accord à l'opération souhaite récupérer les fresques qui sont alors réparties en deux lots distincts. Les deux propriétaires lésés, décident

sont vendues par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment, sans l’accord des deux autres, Mmes Z et Y. Réparties en deux lots, ces fresques se trouvent actuellement en la possession de la Fondation Abegg et de la ville de Genève. Mmes Z et Y forment, à l’encontre de la Fondation Abegg et de la ville de Genève, une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan. Les acquéreurs soulèvent l’incompétence de ce tribunal au profit des juridictions helvétiques, par

autres, Mmes Ribes et Poncy ; que détachées des murs par l'acquéreur, puis réparties en deux lots, elles se trouvent actuellement en la possession de la Fondation Abegg et de la ville de Genève, contre lesquelles Mmes Ribes et Poncy ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan ; que la Fondation Abegg et la ville de Genève ayant soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions helvétiques, par application de la convention franco-suisse du 15

une église. Deux d’entre eux ont décidés de détacher des fresques décorant un église des murs sur lesquels elles étaient peintes, puis de les vendre à la fondation Abegg, sans l’accord des deux autres, en l’occurrence Mmes Z et Y. Celles-ci ont alors formé une demande en revendication devant le tribunal de Perpignan. Mais la fondation Abegg et la ville de Genève ont soulevé l’incompétence de ce tribunal au profit des juridictions helvétiques en vertu de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, qui

actuellement en la possession de la Fondation Et vu les articles 627 et 96 du nouveau Code de Abegg et de la ville de Genève, contre lesquelles procédure civile ; Mmes Z... et Y... ont formé une demande en Attendu que les parties défenderesses étant domiciliées revendication devant le tribunal de grande instance de en Suisse, la juridiction française était incompétente en Perpignan ; que la Fondation Abegg et la ville de vertu de l’article 1er de la convention franco-suisse du Genève ayant soulevé

fonds à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, les deux propriétaires lésés, intentent une action en revendication d’immeuble en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan. Ce dernier semble déclarer que les fresques ont conservé leur qualité d’immeuble par nature. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance rejette l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs: la fondation Abegg et la ville de Genève

et Y. Ces fresques ont alors été détachées des murs de l’église, elles ont ensuite été réparties en deux lots et se trouvent désormais en la possession de la fondation Abegg et de la ville de Genève en Suisse. Mmes Z et Y forment donc une action en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan. La fondation Abegg et la ville de Genève interjettent appel au motif que le Tribunal de grande instance de Perpignan n’est pas compétent, puisqu’en matière mobilière, la compétence revient

et les défendeurs au pourvoi sont la Fondation Abegg et la Ville de Genève. En l’espèce, deux des propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont détachés et vendus, sans l’accord des deux autres propriétaires, Mesdames Z et Y, à la Fondation Abegg et à la Ville de Genève des fresques qui décoraient l’église. Après une décision du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, la Cour d’Appel a rejeté les contredits de la Fondation Abegg et de la Ville de Genève. La Cour d’Appel retient

L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 15 avril 1988 est relatif au bien meuble et immeuble. Toutefois, il se penche plus particulièrement sur la question des immeubles par destination. La Fondation Abegg et la ville de Genève se pourvoient en cassation. Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, réclament la reconnaissance de leur droit de propriété au moyen d’une action en revendication immobilière. Implicitement, elles contestent donc l’illégalité de la vente des fresques et

University of Zurich Zurich Open Repository and Archive Winterthurerstr. 190 CH-8057 Zurich http://www.zora.uzh.ch Year: 2007 Climate change and tourism in the alpine regions of Switzerland Bürki, R; Abegg, B; Elsasser, H Bürki, R; Abegg, B; Elsasser, H (2007). Climate change and tourism in the alpine regions of Switzerland. In: Amelung, B [et al.]. Climate change and tourism: assessment and coping strategies. Maastricht, 165-172. Postprint available at: http://www.zora.uzh.ch Posted