Absence D Homicide Involontaire Sur Foetus

COMMENTAIRE arrêt Cour de cassation, Ass.plénière, 29 juin 2001. « Infans conceptus pro nato habetur ». Le droit romain reconnaissait et protégeait l'enfant à naître des atteintes volontaires (avortement, infanticide...), mais aussi involontaires (coups ayant provoqué un avortement). L'enfant conçu, mais pas encore né, était dans une fiction juridique, considéré comme vivant (personnalité juridique), dès lors que ses intérêts étaient mis en cause. Aujourd'hui toujours, l'enfant à naître bénéficie

l'homicide involontaire appliqué au fœtus. Il a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001. Les faits sont relativement banals: le 29 juillet 1995, M. Z conduit sous l'emprise de l'alcool et son véhicule heurte celui de Mme X qui est alors enceinte de 6 mois. Celle-ci est blessée et perd son enfant à naitre, décédé suite à l'accident de la circulation dont elle a été victime. Mme X saisit le tribunal correctionnel et attaque le chauffard en justice pour homicide involontaire

total des battements du coeur de l'enfant. Le médecin procède à l'extraction par césarienne de l'enfant mort-né et l'autopsie ne révèle aucune malformation autre que l'anoxie provoquée par le rythme cardiaque. PROCEDURE Poursuivi pour homicide involontaire, Art.221-6 CP, le médecin est relaxé par le tribunal correctionnel. En revanche, la sage femme est condamnée. Un appel est donc interjeté et la CA Versailles 19 janvier 2000 retient la culpabilité de la sage femme au motif que le décès est

arrêt de rejet relatif à la protection pénale du fœtus dans le respect du principe de valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines. Dans le cas de l’espèce, un automobiliste sous l’empire d’un état alcoolique, et conduisant à vive allure, s’est déporté sur la voie de circulation opposée , où il a heurté une conductrice enceinte de six mois. A la suite de l’accident elle a non seulement été blessé mais elle a également perdu le fœtus qu’elle portait. Dès lors, l’affaire fut traduite

condamné le 3 septembre 1998 M. Z pour blessures involontaires sur Mme X, son état alcoolique lors de l'accident étant de plus une circonstance aggravante. Cependant, Mme X se pourvoie en cassation car M. Z n'a pas été déclaré coupable d'atteinte involontaire à la vie de son enfant à naître. Or la Cour de cassation rejette son pourvoi. De fait, Mme X. affirme que la Cour d'appel a arbitrairement limité la portée de l'incrimination d'homicide involontaire d'autrui (réprimé par l'article 221-6 du Code

subis à l’occasion d’une faute délictuelle) peuvent entraîner une indemnisation des préjudices corporels et également des sanctions pénales, le code pénal sanctionne tortures, actes de barbarie, violences, coups et blessures volontaires ou involontaire, homicides et également les interdictions des prélèvements des parties du corps humain, on ne peut pas prélever des organes, du sang, prélever des tissus, cellules sur une personne sans le consentement de celle-ci. Le principe d’inviolabilité, l’interdiction

un autre conducteur brûle un feu rouge, accident et en raison du choc elle perd le fœtus. La question juridique est la suivante, peut-on assigner le chauffard pour homicide involontaire. Deux solutions à nouveaux, soit l’enfant à la personnalité juridique et donc oui il y a homicide involontaire, soit l’enfant n’a pas encore de personnalité juridique, le fœtus n’existe pas juridiquement et donc il n’y a pas homicide. Quand commence la personnalité juridique, la personne physique ? La personnalité

par trois arrêts récents, a jugé que la mort involontaire de l’enfant à naitre n’était pas pénalement punissable. Ainsi, si dans notre pays, la vie de l’enfant à naitre a été pénalement protégée pendant des siècles contre les atteintes involontaires ou volontaires, elle ne l’est plus du tout aujourd’hui. Comment en est on arrivé la ? L’évolution jurisprudentielle sur la protection pénale de l’enfant à naitre (I) va nous permettre d’énoncer une absence de protection pour cet enfant à naitre par

inscrit à sa date sur les registres de décès. L’article 79-1 alinéa 2 du CC ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse. En l’espèce, la cour d’appel a violé l’article 79-1 alinéas 2 du CC en statuant sur le fait que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie résultait du poids du fœtus et de la durée de grossesse. La cour de cassation. La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Nice. Document 3 Une femme

la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistent, le constat de la mort ne peut être établi que si les 3 critères cliniques suivants sont simultanément présents : · Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée· Abolition de tous réflexes du tronc cérébral· Absence totale de ventilation spontanée »Le constat de la mort peut aussi être établi pour une personne dont le décès est constaté cliniquement mais qui est assisté par ventilation mécanique et conserve