Absence D Homicide Involontaire Sur Foetus

dans le revue « droit de la famille » n°9, septembre 2012, dossier n°4. la solution de principe : la naissance La personnalité juridique s'acquiert au moment exact de la naissance. Ce qui signifie à contrario/symétriquement que l'embryon ou le fœtus ne sont pas des personnes juridiquement → ils n'ont pas de personnalité. Autrement dit, ils font partis du corps de la mère. Qu'est ce que la naissance ? Quand naît-on ? Il faut que la naissance présente certaines condition : * il faut naître vivant

représente les intérêts de la société qui peut exercer les poursuites, le procès pénal oppose l' auteur de l' infraction à la société. Le procès pénal n' oppose jamais l' auteur de l' infraction à la victime. Si cela n'était pas le cas en matière d' homicide la victime décède ce qui rend cette procédure plus que logique. Si la victime le souhaite elle peut intervenir en tant que partie civile elle n' a pas la maitrise du procès. En ce sens le droit pénal se rapproche du droit public . Les juridictions

les contraventions par des peines de police. L’article 138 du code d’instruction criminelle lui attribue aussi la compétence de juger des infractions au code de la route ainsi que certains délits, notamment les coups et blessures involontaires ou les homicides involontaires survenus à l’occasion d’un accident de roulage. Est-il besoin de préciser que cette juridiction de base revêt une énorme importance aux yeux des citoyens confrontés au drame des accidents de la route. En cas d’appel, les jugements

et délimitée. Pour illustration, la notion de mise en danger, qui est devenu avec la faute de mise en danger une notion de DPG. A l’origine, elle est apparue en DPS avec les infractions d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité corporelle. Elle s’intercale entre la faute involontaire et avec intention. La situation du DPS par rapport aux autres branches du droit non pénal : Le DPS est la matière qui a le plus de rapport avec les autres branches du droit, et il se distingue

d'exercer, radiation…). B- Autres pays ALLEMAGNE Le seul article qui vise explicitement l'euthanasie (même s'il ne vise pas que l'euthanasie) est l'article 216 relatif à l'homicide sur demande : " Si quelqu'un a été conduit à commettre un homicide à la demande expresse et sérieuse de la victime, une peine de prison d'une durée comprise entre six mois et cinq ans doit être prononcée ". L'article 216 prévoit donc une sanction allégée. Les médecins ont le devoir de maintenir en vie leurs patients

Il faut que je naisse vivant et viable. C) La portée de la règle. Dés qu'il y a un peu de vie on est une personne est ce que le foetus est déjà une personne. Est ce qu'on peut en induire que le foetus est une personne et un embryon (3 mois avant la gestation). 1) Les opinions de certaines autorités. La religion catholique l'embryon et le foetus sont des personnes, dés la fécondation de l'ovule on est une personne. Le comité national d'éthique autorité indépendante de l'Etat composé

vertu de l’article 114 du CP il y a tentative lorsque on relève un commencement d’exécution ou acte tendant à commettre une infraction dans lequel il y a absence de désistement volontaire .On remarque que la loi définit la tentative sur la base de conditions cumulatives , lesquelles sont : - Commencement d’exécution - Absence de désistement volontaire . a) Commencement d’exécution A partir de quel instant on peut dire qu’un comportement constitue un commencement d’exécution

imprécis donc contraire au principe de la légalité. _1ère parade : dans certains cas et c’est le cas classique d’une hypothèse par répression par renvoi manqué. Il est possible pour le juge pénal de dire que l’imprécision du texte s’assimile à une absence d’incrimination. Dans cette hypothèse le recours au principe de la légalité est inutile il suffit pour le juge pénal de constater l’absence d’incrimination. _2ème parade : parfois le texte incriminateur est imprécis mais il contient bien une incrimination

droit : Certaines sont impératives (EX : si un couple est marié, pour prononcer le divorce il faut s’adapter au 4 ou 5 cas du code civil ; Le consentement de la victime ne peut pas permettre à un juge de ne pas reconnaitre la violation de la loi = homicide volontaire même si la victime est consentent) Certaines sont supplétives de volonté : les sujets de droits peuvent l’écarter. On suppléait en cas d’absence d’une volonté contraire (EX : Litige entre particulier ; on saisit le juge du défendeur si

terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. Coup de tonnerre jurisprudentiel = Par trois arrêts du 6 février 2008, la Cour de cassation retient que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse. Casse les décisions des juges du fond, qui pour refuser cet acte retiennent les critères de l’OMS. Question se posait alors de savoir à partir de quand, on pouvait dresser un acte d’enfant sans vie. Deux