Absence D Homicide Involontaire Sur Foetus

l’infraction qui va faire varier l’infraction applicable. Le fait d’intenter à la vie d’autrui, peut mener à 3 infractions : le meurtre ne sera applicable que si l’agent a eu l’intention de tuer sa victime (30 ans), sinon c’est soit l’homicide involontaire qui consiste à provoquer la mort d’autrui par imprudence au négligence (3 ans), soit violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner (15 ans), ici l’agent a provoqué des coups et blessures sans vouloir la mort, article 122-7 du Code

juge ne doit pas distinguer là où la loi n'a pas distingué.) [Arrêt de 2001 concernant un accident qui a causé des blessures à une femme enceinte et la mort de son fœtus, le juge a suivi l'article 111-4 sur l'interprétation stricte, il va condamner les blessures sur la femme enceinte, mais pas l'homicide par imprudence sur le fœtus.] Interprétation téléologique: il s'agit de rechercher le but de la loi, l'intention du législateur, Il faut dégager le plein sens de la loi au regard de sa volonté

fin de la civilisation: c'est sur cette différence entre la personne et la chose que se joue le 21eme siècle ». Chapitre I L'existence de la personne physique Il existe à la fois des certitudes ( la naissance et le décès) et des incertitudes (absence et disparition) Section I La naissance et le décès I La naissance 1 Le principe: La naissance point de départ de la personnalité juridique. La vie humaine commence bien avant la naissance, d'un point de vue biologique. Néanmoins le droit

elle aurait aussi été dérobable et donc = analogie. EX de l'homicide involontaire du foetus. accident, la femme enceinte perd son bébé. l’article 221 du code pénal prévoit que l'homicide involontaire est le fait de donner la mort à autrui de façon involontaire, foetus = autrui ou pas? Le juge pénal, la Ccass du moins, s'est toujours retranchée derrière l'interprétation stricte, afin de considérer que le foetus n'était pas protégé car pas encore né au moment de la commission de l'infraction

doit-on / peut-on appliquer la qualité de personne ? Si l’être humain est, par nature, une personne (que l’on qualifie de personne physique), tout être humain n’est cependant pas une personne. C’est le cas plus particulièrement de l’embryon et du fœtus qui sont des êtres humains dès la conception mais qui ne sont pas considérés (aujourd'hui) comme personnes. De même, l’être humain après la mort n’est plus considéré comme une personne par le droit. Quant à la place de la personne dans le droit, nul

une mineure : une qualification juridique des faits - une conclusion : l’application de cette règle Par exemple, - l’article 221-6 du code penal définit l’homicide involontaire et ses sanctions - le cas d’un accident de la route où un piéton est décédé car il traversait au feu rouge est considéré comme un homicide involontaire de la part du chauffeur - le chauffeur est condamné à X années d’emprisonnement et X euros d’amende II) - revendiquer un droit comme le sien (ex : un enfant qui dit

par les effets de la substance sur les comportements (dégradation des relations familiales, difficultés financières, etc.) ; >> des difficultés et/ou l'incapacité à remplir ses obligations dans la vie professionnelle, à l'école, à la maison (absences répétées, mauvaises performances au travail, baisse des résultats scolaires, absentéisme, exclusion, abandon des responsabilités, etc.) ; >> l'incapacité à se passer du produit pendant plusieurs jours. > USAGE, USAGE NOCIF ET DÉPENDANCE

certains, le fœtus a des droits car la personnalité juridique devrait exister dès le stade de l’embryon. L’embryon n’est pas une personne mais exceptionnellement on va lui donner quelques droits. B - le statut d’enfant simplement conçu. La loi confère des régimes particuliers au fœtus. 1) l’enfant conçu dénué de personnalité juridique. Il ne justifie pas des mêmes droits qu’une personne physique puisqu’il n’est pas une personne. Exemple premier : on ne peut pas avoir d’homicide involontaire ou volontaire

le corps de la mère. Ex-utéro → Possibilité pour un fœtus de vivre de façon autonome et indépendante du corps de la mère. Le droit retient une viabilité ex-utéro. A partir de quand peut-on considérer que le fœtus est viable ? L'ONS en 1977 avait considéré que pour admettre la viabilité d'un fœtus, on pouvait s'intéresser soit au poids du fœtus, c'est à dire sauver un fœtus à partir de 500g et Il faut 20 semaines de grossesse pour sauver un fœtus. Une circulaire de 1993, disait que les médecins devaient

innintérrompue. En droit civil français, une loi du 6 janvier 1999 considère que les animaux ne doivent pas être assimillés à des objets. Pour autant le droit Français ne leur reconnait pas un statut de personnes. 2 - Le statut de l'embryon et du foetus En droit français la personnalité juridique apparaît quand l'enfant naît à condition que l'enfant soit vivant et viable. Ce qui signifie que l'enfant simplement conçut n'avait aucuns droits, aucunes protections juridiques sauf si on considérait