Abstention

loi pénale (tout doit avoir été prévu par un texte). - élément matériel : il faut une matérialisation de l’attitude coupable. 2 types : infraction de commission (initiative physique + résultat considéré comme dommage) et infraction d’omission (abstention alors que la loi oblige à une action). Il n’y a pas forcément de préjudice, même si ce n’est qu’une tentative c’est punissable (dès lors qu’il y a commencement et interruption volontaire). - élément moral : il faut que l’individu soit doté de ses

de l'obligation (au sens juridique) → Lien de droit non pas entre une personne et une chose (ex : droit de propriété) mais entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L'obligation présente donc un double aspect : • un aspect passif pour le débiteur qui doit quelque chose au créancier • un aspect actif pour le créancier qui exige quelque chose de la part du débiteur. Du côté passif, l'obligation est synonyme

européens. Tan NGUYEN ________________________________________________________________________________ (1) http://www.comite-valmy.org/spip.php?article5553 (2) http://www.courrierinternational.com/article/2014/05/26/la-grande-victoire-de-l-abstention (3) http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/elargissement-union-europeenne/pays-candidats.shtml (4) http://www.nytimes.com/2015/02/02/world/us-taking-a-fresh-look-at-arming-kiev-forces.html?_r=0 (5) http://infodebats.fr/2015/02/07/grece-athenes-et-sparte-contre-lempire/

concurrence déloyale) ou encore donner quelque chose (l’acheteur s’engage à payer la somme due). On constate donc la présence d’un débiteur d’une obligation, c’est-à-dire celui qui doit remplir son obligation, et d’un créancier, à qui une prestation ou abstention est due ; chaque partie est débitrice et créditrice quand les contrats font naitre des obligations réciproques. C. Des engagements librement acceptés par l’individu : l’autonomie de la volonté Contracter n’est pas une chose obligatoire. Cela tient

%). Le 9 juin 2013, après avoir reçu le soutien de Jonathan-Simon Sellem, proche du Likoud, qui se désiste en sa faveur, il est élu député au second tour face à Valérie Hoffenberg, avec 53,36 % des suffrages exprimés[4], dans un contexte de forte abstention[5]. Son engagement associatif (il était le vice-président du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), où il était responsable de la commission Israël), l'a amené à tisser des relations avec de nombreuses personnalités politiques

politiques d'apartheid ne troublait pas simplement la paix mais qu'elle constituait un danger reel pour la paix et la securite internationales. A la 1139 seance, le 18juin 1964, le projet de resolution a ete adopte par 8 voix contre zero, avec 3 abstentions 1%. CAS NO 2 13. - SITUATION DANS LES TERRITOIRES AFRICAINS A D M I N I S T R ~PAR LE PORTUGAL a propos du : projet de resolution presente conjointement par la Cote d'Ivoire, la Jordanie, le Liberia, fa Malaisie, la Sierra Leone et la Tunisie, et

de son rayonnement. Il doit donner à la loi sa capacité maximum d'extension. Il ne doit pas créer de distinction là où la loi n'a pas distingué. (Exemple: l'abus de faiblesse. Il s'agit de ''conduire une personne vulnérable à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables''. Il y a une différence entre un acte juridique et un acte quelconque, mais le juge ne doit pas distinguer là où la loi n'a pas distingué.) [Arrêt de 2001 concernant un accident qui a causé des blessures

responsabilité civile – délictuelle et quasi délictuelle Pour le droit, la responsabilité signifie l'obligation générale de répondre des conséquences de sa conduite. Il y a donc dans la conduite d'une personne (qui peut comprendre des actions et des abstentions (actions qu'on ne fait pas)) des sources d'obligation. La responsabilité juridique peut être scindée en: Responsabilité civile » contractuelle » délictuelle et quasi délictuelle La responsabilité civile n'existe que si il y a un dommage

« La coutume implique une participation large et représentative des Etats » (cf. à l’Affaire du Plateau continentale de la mer du nord, 1969). La coutume peut-elle reposer sur une « pratique négative »? La coutume peut-elle reposer sur des « abstentions »? C’est la Cour permanente de justice Internationale, (ancêtre de la Cour internationale de Justice) qui dans un arrêt du 7 septembre 1927, affaire du lotus déjà évoquée va considérer que l'on n'est pas en présence d'un précédent pertinent car

notion absolue de bien et de mal. La tolérance s'exerce lorsqu'on reconnait qu'une chose est un mal, mais que combattre ce mal engendrerait un mal encore plus grand. La tolérance peut alors conduire à une abstention volontaire dans le combat contre un mal identifié comme tel. Cette abstention n'est pas motivée par une relativisation des notions de bien et de mal, mais au contraire par la pleine conscience d'un mal qui ne peut pas être combattu sans produire un autre mal plus grave encore.