Abus De Biens Sociaux Banqueroute

Portail des abonnés - Imprimer Page 1 sur 28 Abus de biens sociaux - Synthèse - I. Eléments constitutifs de l'infraction Synthèse Définition et fondement 1 Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les

d'incrimination...» (Référence, Ph.Conte, « Droit pénal spécial », Litec, n°2). Le premier souci du législateur, quel qu'il soit, est d'établir une liste des comportements méritant répression, en raison de leur caractère dangereux pour la cohésion sociale. Les traités de droit pénal d'Ancien régime font ainsi la part belle au droit pénal spécial, les dispositions de droit pénal général étant quant à elles résiduelles (J.Pradel et M.Danti-Juan, Droit pénal spécial, n°2 ; J.M.Carbasse,Histoire du droit

PROCEDURES Introduction La deuxième moitié du XIXe siècle voit une conjonction de conditions favorables qui expliquent la naissance de la publicité au sens moderne du terme. Les marchés de grande consommation progressent de façon considérable : biens d’équipement ménager, automobiles,, produits d’entretien, etc. le pouvoir d’achat augmente rapidement, la société se transforme en profondeur. En s’urbanisant, elle adopte de nouveaux mode de vie et de communication. La distribution se transforme,

reconnaître que le domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit

d’initié concernant le marché financier - la régulation des marchés en droit de la concurrence ou en bourse suppose de rechercher un équilibre entre différents intérêts en cause - les infractions de droit commun comme les appropriations frauduleuses (abus de confiance, détournement d’argent) - le blanchiment d’argent (les victimes sont les Etats et les marchés) - la défense du pouvoir régalien de « battre monnaie » des Etats (fausse monnaie entrainant la criminalité organisée) - les infractions

|Capital |Pas de capital minimum. Libération d’un cinquième à la constitution. |Pas de capital minimum. Libération de la moitié au moins à la constitution. | | |Le capital est divisé en parts sociales. |Le capital est divisé en actions. | | | |

Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

le développement économique et sociale du pays. Certes, elle constitue un agent de création, de circulation et de distribution des richesses au sein de la société en sus de son ampleur au niveau de l’emploi, ce qui lui a permis de constituer le noyau du droit commercial. En revanche, son activité peut être compromise par l’intervention du risque pénal provoqué par le comportement malveillant de l’entrepreneur individuel comme par celui du dirigeant social provoquant une difficulté financière

affaires. Le droit commercial a été supplanté par une autre matière qu’est le droit des affaires. Ce changement de dénomination n’est pas simplement esthétique mais il traduit un changement de fond. Ce changement est dû à une mutation économique et sociale au lendemain de la seconde guerre mondiale. On voit alors que la définition du commerçant est vieillissante, comme celle de l’acte de commerce, mais également celle du fonds de commerce. Ce que l’on peut observer c’est que la définition de ces termes

LA GESTION DE LA RELATION CLIENT À L’ÈRE DES MÉDIAS SOCIAUX: CAS DES ENTREPRISES MAROCAINESLA GESTION DU RISQUE PENAL DANS L’ENTREPRISE Revue Marocaine de recherche en management et marketing, N°18, Janvier-Juin 2018 Page 196 LA GESTION DU RISQUE PENAL DANS L’ENTREPRISE EL OUAZZANI CHAHDI LOUBNA Professeur habilitée de l’enseignement supérieur Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales-Souissi, Rabat Université Mohammed V de Rabat l.elouazzanichahdi@um5s.net.ma RESUME : Face