Abus De Biens Sociaux Banqueroute

opposition à la déconfiture civile. Lorsqu’un commerçant ne paie pas ses dettes on met en place une procédure judiciaire qui se traduit par un règlement collectif de dettes selon l’ordre des suretés. Cette procédure entraine l’arrêt des poursuites et les biens du débiteur sont vendus pour payer ses créanciers selon l’ordre des suretés. Les créanciers sont payés en proportion de leur créance. Système de poursuite individuelle. La déconfiture est un état désorganisé où le paiement est le prix de la course

LA RESPONSABILITE BANCAIRE Il est impossible d’échapper à l’importance de la banque. Le banquier dispose d’une importance économique qui pourrait engendrer des abus. Il dispose également de certains pouvoirs aux répercussions importantes : monopole bancaire et mission de service public. Les relations avec le client et l’exécution de ses fonctions peuvent entrainer des litiges qui auront pour conséquences d’engager la responsabilité du banquier. Le banquier répond des actes et des faits dommageables

assimilées à des infractions de droit commun à savoir l’escroquerie, la banqueroute, l’abus de confiance et les écritures en faux. En effet la loi du 11 août 1922 en prévoyant la répartition de dividendes fictifs avait prévue qu’elle sera sanctionnée par les peines de l’escroquerie. Identique pour l’abus de biens sociaux il était sanctionné indirectement par l’article 524 du code pénal dans le chapitre crimes et délits contre les biens La loi 17/9 5 est donc d’un grand apport dans la mesure où elle

l'associé dans l'AG sont considérés comme des droits fondamentaux. Mais parfois ces personnes usent et abusent de leur droit. Le juge a reconnu la possibilité pour les actionnaires d'abuser de leur droit (l'abus de majorité ou l'abus de minorité). Abus de majorité c'est le fait pour des actionnaires majoritaires de prendre des décisions qui vont systématiquement causées du tord aux actionnaires minoritaires (exemple: la non distribution des dividendes). Le juge protège les actionnaires qui sont minoritaires

------------------------------------------------- Droits des sociétés 04/10/10 Code civil Art.1832 du code civil La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter des biens ou leurs industries en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie pouvant en résulter. Elle peut être instituée dans les cadres de la loi par l’acte d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Les sociétés ont toujours un but lucratif

3 Section 1 : Domaines des sanctions et responsabilité pécuniaire 3 Section 2 : Modalités procédurales 3 Chapitre 2 : Règles spécifiques 3 Section 1 : Responsabilité pour insuffisance d’actif 3 Section 2 : Action en obligation aux dettes sociales 3 Titre 2 : Sanctions et responsabilités non pécuniaires 3 Chapitre 1 : Règles communes 3 Section 1 : Prononcé 3 Section 2 : Durée 3 Chapitre 2 : Règles spécifiques 3 Section 1 : Faillite personnelle 3 Section 2 : Interdiction de gérer

|الجزء الثاني | | | | |O.SOC.28 |ABUS DE BIENS SOCIAUX |Annie MEDINA |DALLOZ |2001 | |O.SOC.29 |ABUS DE BIENS SOCIAUX |EVA Joly et Caroline |ECONOMICA |2002 | | |

dans la mesure où ils respectent les dispositions légales et les obligations ci-dessus. Ils disposent de la liberté de recrutement de leur personnel dans le cadre des lois sociales en vigueur. Cependant, ils sont tenus d’employer de préférence, à capacité égale du personnel national. Ils ont droit à la protection de leurs biens et de leur personnel. Ils bénéficient de la promotion mise en place par les pouvoirs publics et notamment de celle des instances chargées de cette promotion. CHAPITRE IV DROITS

structure juridique et une OPE n'est pas du tout conforme aux modalités d'un plan de sauvegarde. Par ailleurs en cas de redressement judiciaire  les membres du comité ad hoc verraient leur responsabilité engagée pour direction de fait, abus de majorité et abus de biens sociaux et les montages qui ont créé cette priorité et qui font l’objet d’une plainte pénale seraient remis en cause. Enfin l’accord qu’ils ont signé avec Eurotunnel et qui confirme le caractère excessif de la dette serait une source manifeste

procédure d'appel ▪ Le pourvoi en cassation ▪ L'exécution du jugement ▪ Délits et infractions ▪ L'abus de biens sociaux ▪ L'abus de confiance ▪ L'escroquerie ▪ La banqueroute ▪ La contrefaçon ▪ La violation du secret professionnel ▪ La corruption ▪ Procédure administrative