Abus De Biens Sociaux Et De Confiance

DROIT PENAL SPECIAL LIVRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS TITRE 1 - APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES Vols (23-32) La déclaration des DDH et du citoyen de 1789 désigne la propriété comme l’un des droits naturel et imprescriptible de l’homme. Son article 7 affirme le caractère inviolable et sacré de la propriété. La CEDH confirme que «  toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. |Vol simple

la législation du travail, d’hygiène et de sécurité. 2- Les infractions qui n’ont qu’un rapport occasionnel avec l’entreprise: Elles peuvent être commises soit dans le cadre de l’entreprise, soit hors de ce cadre. Exemples: vol, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, fraudes fiscales ou douanières, pollutions. 1 Terminologie ancienne utilisée par Edwin hill dès 1872 reprise par divers sociologues, consacrée par Edwin sutherland qui établit les bases de la théorie de la criminalité en col blanc

escroquerie, abus de confiance, recel, faux, fraudes fiscales ou douanières, pollutions. Ce sont les infractions de droit commun qui ne relèvent pas du DPA et pouvant être accomplies par un professionnel dans le cadre d’une entreprise. PLAN DU COURS : De ce qui précède, nous retiendrons le plan suivant: PREMIERE PARTIE: INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES. Le vol L’escroquerie L’abus de confiance DEUXIEME PARTIE:

SECTION III : l’abus de confiance Selon l’article 487 du code pénal, est coupable d’abus de confiance quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des animaux, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge qui ne lui auraient été remis qu’a titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre

Droit pénal des affaires PARTIE I- Droit pénal des biens Livre III du Code Pénal qui se découpe en 2 titres : « des appropriations frauduleuses » et « des infractions dites de conséquences » (elles suivent une première infraction). Les appropriations frauduleuse : vol, escroquerie, abus de confiance (3 classiques) qui ne sont pas limitées, il y a également l’extorsion, le chantage, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. TITRE I- Les appropriations frauduleuses Chapitre I- Le

infractions de droit commun à savoir l’escroquerie, la banqueroute, l’abus de confiance et les écritures en faux. En effet la loi du 11 août 1922 en prévoyant la répartition de dividendes fictifs avait prévue qu’elle sera sanctionnée par les peines de l’escroquerie. Identique pour l’abus de biens sociaux il était sanctionné indirectement par l’article 524 du code pénal dans le chapitre crimes et délits contre les biens La loi 17/9 5 est donc d’un grand apport dans la mesure où elle établit une

faillite : existe dès le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le commerce. Celui qui fait faillite est donc un criminel qu'il convient d'éliminer du système commercial. Le failli est celui qui trompe les créanciers qui lui ont fait confiance. Les peines sont sévères, on peut être à l'époque condamné à mort. Le failli est marqué de la honte dans la communauté. Ordonnance de Colbert 1673 sur

les hommes travaillent aux biens communs Le principe du marché est donc celui d’une main invisible qui concilie la recherche de l’intérêt privé pour chacun et simultanément la recherche de l’intérêt général Appelé la doctrine de l’harmonie naturelle Il y a une logique libérale qui est poussée à l’extrême, qui postule l’absence de tout droit pénal dans les affaires Il faut laisser le vice, la corruption, la recherche d’un intérêt égoïste parce que cela conduira aux biens communs Idée d’une autorégulation

le fonctionnement du marché I-L'Etat et la création d'un cadre institutionnel adapté A/La correction des insuffisances d'information Pr faire le bon choix il faut avoir une info qui renseigne de façon correcte sur le prix et la qualité des biens qu'on est susceptible d'acheter. ==> Info sur les produits vendus p-ê apportée par les offreurs eux-même pr envoyer un signal de la qualité de leur producteur aux acheteurs potentiels (ex : garantie d'une voiture). Info délivré p-ê sujette à

la protection des biens et le droit de propriété qui s’attache le plus souvent à ses mêmes biens. La valeur patrimoniale qu’ils confèrent à leur propriétaire va donc obliger à sanctionner l’atteinte qu’on pourrait leur porter. Cette répression va alors viser soit les atteintes portées au droit de propriété lui-même (A), soit les atteintes portées à l’objet de propriété (B). A-Une protection induisant la répression des atteintes au droit de propriété en tant que valeur sociale déterminante. Le