Abus de faiblesse

importants aux consommateurs. Ses préjudices peuvent être l’œuvre d’un abus de faiblesse, car même si on ne trouve pas de définition de l’abus de faiblesse dans le D.O.C , ni dans la loi 31/08 portant sur la protections de consommateur, on peut le définir comme étant une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat en abusant de la situation de faiblesse ou d'ignorance de la personne : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension

'ABUS DE FAIBLESSE • Certains vendeurs indélicats profitent de la vulnérabilité de leurs clients pour leur faire souscrire des engagements inadaptés à leurs besoins ou à leurs moyens (cas d'un vendeur d'automobiles réussissant à convaincre une personne âgée, invalide et sans permis de conduire d'acquérir une forte cylindrée). Le législateur interdit ces pratiques qualifiées « d'abus de faiblesse » et souvent réalisées au cours d'un démarchage à domicile. Il y a délit d'abus de faiblesse dès qu'un

de 87 ans, qui transmet les enregistrements à la brigade financière. Elle soupçonne depuis de nombreuses années le photographe et écrivain François-Marie Banier de profiter de la vulnérabilité de sa mère. Elle dépose alors une plainte pour "abus de faiblesse" en décembre 2007. C’est l'affaire Banier-Bettencourt. Mais alors que l’enquête de police lui donne raison, l’affaire est finalement classée sans suite par le procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye.

Youssef YAHIAOUI Groupe 4 L'abus de faiblesse En droit pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut, lors de la rencontre un consentement entre les deux parties. Cette rencontre est réalisée et matérialisée par le consentement de la partie qui s'oblige (signature d'un bon de commande, paiement de la prestation...) Cependant, cette rencontre peut être faussée à partir du moment que le professionnel a abusé de l'état de faiblesse « ou de vulnérabilité » de son client pour obtenir son consentement

De telle sorte dans cette situation la cliente souhaite exercer son droit de rétraction c’est à dire de revenir sur sa décision d’achat et donc de se faire rembourser par le professionnel. De même elle prêtant avoir était victime d’un abus de faiblesse lors de son achat, elle accuse le professionnel d’avoir influencé son choix. Elle pense avoir été dupée et l’accuse ainsi d’avoir profité de sa vulnérabilité. Elle accuse le vendeur d’avoir procédé à une sujétion psychologique pour lui vendre

virtuel ou l’affaire Banier-Bettencourt est expliquée en détails sous plusieurs titres : «  Abus de faiblesses «  et «  un ami hors de prix ». François-Marie Banier, ami proche de Liliane Bettencourt, a été arrêté par les forces de l’ordre pour avoir abusé des faiblesses de son amie Liliane. François-Marie avait déjà échapper une fois aux poursuites judiciaires pour avoir été soupçonner d’abus de faiblesses par la fille de la milliardaire, l’artiste a dû d’ailleurs s’engager à renoncer au bénéfice

 ABUS DE FAIBLESSE ET MANIPULATION La manipulation mentale désigne l’ensemble des tentatives obscures de fausser ou orienter la perception de la réalité d’un interlocuteur en usant de pouvoir, de séduction, de suggestion, de persuasion, de soumission non volontaire ou consentie. Quand ce pouvoir ne s’exerce pas sur un objet, mais se rapporte au contrôle psychique d’une personne, on parle de manipulation mentale. Ce terme vient des mots « Manus »

Séance n°2 :L’application de la loi pénale : Pas de commentaire d’arrêt à l’examen Les définitions et les questions à l’ordinateur Exercice n°1 :Qualification et articles visés : 6° L’abus de faiblesse pouvait aussi être retenu 7° Il s’agit d’avantage de l’obligation de porter secours Exercice n°2 :Commentaire d’arrêt : On commence par lire plusieurs fois en soulignant les éléments importants On fait la fiche d’arrêt -faits : on résume - procédure : replacer après les faits els

soustraction : le voleur emporte une chose et se l’approprie contre la volonté du propriétaire ou sans que ce dernier soit au courant. Ex : la femme de ménage qui vole des objets à son employeur, le propriétaire qui remet volontairement la chose par abus de faiblesse, etc… La chose soustraite (art 311-1 CP) : terme visant exclusivement les biens corporels. En principe, le vol consiste en la soustraction définitive et totale de la chose mais il y a eu des évaluations de la jurisprudence notion de vol étendue

En juillet s’ouvrira le procès du photographe écrivain François-Marie Banier qui, en décembre 2009, a fait l’objet d’une plainte contre X pour abus de faiblesse ,émanant de Françoise Bettencourt , fille de Liliane Bettencourt, actionnaire majoritaire du groupe L’Oréal et femme la plus riche d’Europe. La fille demande à la justice de s’intéresser aux «libéralités» consenties par sa mère à François-Marie Banier qu’elle soupçonne de profiter de la maladie neurologique due a l’âge de sa mère pour