Abus De Fonction Du Préposé

commettants du fait de leurs préposés et la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Il convient maintenant de rechercher quels responsables pourraient être engagés. Plus précisement se pose le problème de savoir si Maia Partir est responsable du préjudice subi par Mr. Hodrame ? Les enfants sont-ils responsables du préjudice subi ?ou encore Laura Biencherché, en qualité de mère ? 1. L’application de la responsabilité civile des commettants du fait de leur préposé a. Sur la responsabilité

en soi la rupture des pourparlers n’est pas une faute au sens de l’article 1382 du code civil mais s’il y a abus de droit dans la rupture, elle devient fautive. La question se pose de savoir si le comportement, illicite doit être apprécié in abstracto c a d sans prendre en considération la personne de l’auteur de la faute ou in concreto c a d en modulant le caractère illicite en fonction de l’auteur de la faute. En principe la jurisprudence retient une appréciation in abstracto c a d que le référent

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que

1 - Distinctions § 1 - Distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La confusion entre les deux est fréquente, l’objet n’est pas le même. La responsabilité pénale, il s’agit de punir des comportements antisociaux, avec fonction répressive, ce n’est pas du tout, la vocation de la responsabilité civile. La responsabilité civile n’a pas pour objet de punir, même si on prend en compte le comportement de l’auteur du dommage. Il y a la faute, mais l’idée n’est pas de punir l’auteur

compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour but de sanctionner les actes illicites et de les prévenir aussi. (Malgré la présence des assurances) , La deuxième fonction de la responsabilité civile serait aussi d’assurer l’indemnisation des victimes , elle assume une fonction sociale Distinction entre la responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ( TD) Il faut qu’il y’ait contrat pour parler de responsabilité contractuelle : On va voir si le contenu

domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Ainsi la responsabilité du commettant du fait de ses préposés permet à la victime d’obtenir indemnisation d’une personne qui exerce une autorité sur l’auteur du fait dommageable, née le plus souvent d’un contrat de travail. La mise en œuvre de cet article suppose la réunion de conditions strictes qui donne naissance à un régime de responsabilité favorable à la victime. Mais qu’en est-il de la responsabilité du préposé lorsque

être reproché à personne, la victime restera donc sans réparation. Articles 1382 et 1383 : Fondement moral : on ne saurait reprocher à quelqu’un ce dont il n’est pas coupable. XIXème : Responsabilité civile étroitement liée à l’idée de faute. Fonction réparatrice de la responsabilité civile pas abandonnée, mais dans cette perspective de réparation, on analysait la situation du côté de l’auteur du dommage. ( Si on ne réussit pas à prouver la faute de l’auteur, la victime ne peut pas obtenir indemnisation

LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE Il convient en avant propos d’observer que la « responsabilité civile du fait d’autrui » n’est pas un phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le fondement exclusif de la responsabilité civile (les dommages liés au machinisme n’étant pas encore apparus) elle reste cependant aujourd’hui une notion relativement vague et imprécise de nature à passionner la

de cumul. {text:soft-page-break} La jpce a consacré cette distinction dans un arrêt Oxygène Liquide du 05 janvier 1956. Un préposé transportait des bouteilles d'oxygène qui ont explosé au cours du transport. Le gardien du comportement est celui qui utilise la chose, ici, le préposé n'est pas gardien puisqu'il y a incompatibilité des fonctions entre gardien et fonction. C'est le commetant qui est gardien. Le gardien de la structure est le gardien de la structure, ici, c'est le fabricant de la chose

fait de leurs préposés: Il faut un lien de préposition, une faute du préposé et un dommage. Dans certains cas, le commettant sera exonéré de sa responsabilité vis à vis de la victime, lorsque le préposé a agi en dehors du cadre de ses fonctions, a agi sans autorisation, et a agi à des fins étrangères à ses attributions: dans ce cas là, la victime devra agir directement contre le préposé, à l'inverse, le commettant, qui ne parvient à prouver que le préposé a commis un abus de fonction, sera responsable