Abus De Fonction Du Préposé

limiter ses coûts de production, en supprimant toutes les dépenses qui ne sont pas indispensables à court terme. Il s’agit de procéder, dans un premier temps, à une rationalisation des achats puis, si besoin est, d’adapter sa combinaison productive, en fonction de l’évolution de la demande. Il est, dans ce cadre, possible que certaines entreprises soient dans l’obligation de supprimer certains postes de travail, voire de licencier. La moindre demande adressée aux entreprises a nécessairement un impact sur

1164 Code civil). Une demande en justice a toujours un objet et une cause. En matière de responsabilité civile, la demande n’est pas nouvelle quand elle poursuit les mêmes objets, à savoir la réparation du dommage. Cette position est ambiguë en fonction de l’objet de la demande. B)Les fondements de la responsabilité civile délictuelle : Le fondement de la responsabilité civile délictuelle est la faute: * La faute : attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance

passivement : on peut céder sa créance à quelqu'un, mais céder ses dettes est plus difficile (sauf hypothèse de la succession, car les héritiers continuent la personne du défunt). §2eme : Classification des obligations Deux types d'obligations : en fonction de l'objet ou de la source A/ Fondées sur l'objet de l'obligation L'objet est ce à quoi le débiteur s'est engagée envers le créancier ; l'objet peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Cette classification (date de 1804) a été complétée

dommage découle d¶une cause étrangère qui ne peut pas être imputé au défendeur. Extérieur car fait d¶un tiers. Appréciation de l¶irrésistibilité et de l¶imprévisibilité est la même que pour la FM au sens strict. L¶exonération est totale. . Cela fonctionne pour ttes les personnes sous présomption de responsabilité de plein droit = parents, artisans, responsables fait d¶autrui. Quand on doit prouver la faute du défendeur, le fait d¶un tiers présentant caractères de la FM ne se présente pas à proprement

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

liberté cause un dommage à une victime. Engage-t-elle sa responsabilité ? Peut-on considérer qu’elle commet une faute tout en exerçant un droit ? La question est de savoir si l’exercice des droits et libertés à des limites ? Limite au-delà des quels un abus de droit serait constaté et donc considéré comme fautif ? Réponse non uniforme, varie selon les droits. Exercice de certains droits ne connait pas de limites, donc ne peut pas être abusif, ni fautif et donc engager la responsabilité. Ces droits la

- bâtiments en ruine (1386 C. civ.) RESPONSABILITÉ SANS FAUTE - Responsabilité du fait d’autrui : père et mère du fait de leurs enfants (1384 al. 4 C. civ.) artisan du fait de leur apprenti (1384 al. 6 C. civ.) commettant du fait de leur préposé (1384 al. 5 C. civ.) responsabilité générale du fait d’autrui (1384 al. 1 C. civ. - Blieck) RÉGIMES SPÉCIAUX D’INDEMNISATION RESPONSABILITÉ TRADITIONNELLE Domaine : responsabilité extra-contractuelle Responsable (fautif, gardien effectif, etc

civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas au modèle imposé par le droit pénal encours une sanction (pénale) : peine d’amende, peine d’emprisonnement, TIG. 1. Les

.La responsabilité des commettants du fait des préposés. Commettant est celui qui donne des ordres. Prépose celui qui subit les ordres. Le préposé, par exemple le salarié, reçoit du commettant, c’est-à-dire l’employeur, des ordres sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il l’emploi. Le commettant est responsable si le préposé à commis une faute dans les fonctions auxquelles il est employé. La victime peut, au choix, poursuivre le préposé sur la base de l’article 1382, c’est-à-dire pour

autres naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. Les engagements qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits; ils font la matière du présent titre. » Le CC distingue les obligations conventionnelles