Abus De Fonction Préposé

RTDCiv 1989 330 Jourdain Quelle responsabilité est engagée quand un préposé incendie volontairement des locaux dont il avait la surveillance ? I. La prédominance pour la responsabilité contractuelle du commettant A. Le rejet de la responsabilité délictuelle Le moyen prétendait que le préposé avait agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et qu’il s’était placé hors de ses fonctions tentant de déplacer le litige sur le terrain délictuel. L’entreprise souhaitait

responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Commentaire d’arrêt : Cass., 2ème civ., 17 mars 2011, N° 10-14468 L’article 1242 du Code civil pose le principe de la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. Pour engager cette responsabilité, il y 3 conditions : il faut tout d’abord un lien de préposition, l’exigence d’une faute du préposée et enfin un lien de connexion entre l’acte dommageable du préposé et ses fonctions. C’est notamment

Quand commettant habituel ou traditionnel ; il faut rechercher qui au moment des faits avait un pouvoir d’ordre sur le préposé. Le médecin dans son indépendance de l’acte médical faisait-il obstacle entre la clinique et son patient pour le lien de préposition. Chm crim 5 mars 92 : l’indépendance du médecin n’est pas un obstacle. On dissocie l’exécution des fonctions qui est indépendante et de l’autre l’organisation administrative qui elle peut impliquer un lien de préposition entre médecin

mort du chat durant l’accidentSéance 8QCM : Séance 1 à 6 (commettant/préposé)Pas la loi BadinterSéance 6 : Resp des commettants du fait de leur préposé Conditions de la resp : Art 1242 al 5*Lien de préposition : c’est le droit pour les commettants de donner au préposé des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions. C’est un rapport d’autorité que détient le commettant à l’égard de son préposé. Sources de ce lien de préposition : Contrat

La responsabilité du commettant du fait de son préposé. Article 1384 alinéa 5, les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Aujourd'hui, la responsabilité du commettant est devenu objective. Le commettant est responsable car il tire profit et crée les risques de dommages que ses préposés peuvent causer. Section 1 : Les conditions d'engagement de la responsabilité du commettant. Trois conditions cumulatives. ► Le lien de préposition. Il faut un rapport d'autorité

verres, il rentre avec le chariot dans la devanture d’un magasin en y causant un dommage matériel. Les propriétaires assignent Monsieur Morin pour réparation du dommage causé par son salarié.A la suite d’un dommage matériel causé par un préposé hors de ses fonctions, la responsabilité du commettant peut –elle être engagé ?L’article 1240 du code civil dispose que tout fait qui est causé par l’homme à autrui doit obtenir une réparation.L’article suivant du code civil soutient que chaque personne en principe

sachant qu’on peut penser que Mme X est salariée de la clinique dans laquelle elle exerce. Devant ces constatations, il paraît opportun d’étudier la responsabilité du fait d’autrui et plus spécifiquement la responsabilité des commettants du fait des préposés mais également de se poser la question de savoir si la responsabilité de la sage femme elle-même peut être engagée. Il ne parait pas utile de s’attarder sur les conditions de la responsabilité civile que sont le dommage et le lien de causalité

des commettants pour le fait de leurs préposés « Commettant »et « préposé » : relation employeur – employé. CC 1384 al 5 vise en réalité 2 types de responsabilité : La responsabilité des commettants pour le fait de leurs préposés et des maitres du fait de leurs domestiques. But d’offrir une garanti supplémentaire d’indemnisation. La victime peut se retourner contre le commettant ou le préposé. 1. Conditions a. Condition tenant au comportement du préposé : une faute La jurisprudence à du trancher

Responsabilité du fait d’autrui Principe général de responsabilité du fait d’autrui L’article 1384 du Code Civil, rend les parents, les artisants, les maîtres et commerçant responsables des dommages causés par leurs enfants, leurs apprentis, leurs préposés ou domestiques. On a longtemps considéré que cette liste était limitative. Mais la Cour de cassation admet aujourd’hui l’existence d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui : ceux qui ont sous leur surveillance des personnes à risques

les régimes spéciaux. La jurisprudence à développé ces régimes de façon tout d’abord disparate puis tend vers une harmonisation notamment sur le fait générateur de cette responsabilité. En matière de responsabilité des commettants du fait de leur préposé la jurisprudence est venue préciser les situations dans lesquelles le commettant peut voir sa responsabilité engagée. En l’espèce il s’agit dans l’arrêt du 19 mai 1988 d’une affaire concernant le directeur départemental de la compagnie d'assurances