Abus De Fonction Préposé

dommages et intérêts punitifs qui vont dépasser le montant du préjudice dans une idée de sanction civile. Cela n'existe pas en droit français mais lorsque le juge a une marge d'appréciation du montant du préjudice, il va augmenter le montant imposé en fonction de la gravité du comportement de l'auteur du préjudice même si ce n'est pas une règle de droit. Contractuelle et extra-contractuelle Pour ce qui concerne la distinction entre la responsabilité civile extracontractuelle et la responsabilité

commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employées". Le commettant répond que des dommages que le préposé est tenu juridiquement de réparer. Le préposé est tenu d'agir dans les limites de sa fonction. La faute survenue alors qu'il exerçait dans les limites de la fonction que lui avait fixé le commettant engage la responsabilité du commettant. C'est seulement s'il agit hors de sa fonction que sa responsabilité personnelle sera engagée et

moral Dommage moral  caractère non éco Atteinte au sentiment Atteinte à la vie privée Préjudice d’angoisse Obstacles pratiques à la réparation de ce dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage est observé  injuste de ne pas le réparer Ccass juin 1883 : faveur de la réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un animal cause un préjudice affectif 2 contentieux de préjudice moral :

La responsabilité des commettant du fait de leurs préposés C'est une responsabilité civile délictuelle datant du droit romain qui est désormais contenu dans le Code Civil de 1804 à l'article 1384 alinéa 5. En effet, la responsabilité des commettant du fait de leurs préposés est l'un des cas de responsabilité du fait d'autrui énoncé à l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil qui définit que l'on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui

aux fonctions du préposé exonération du commettant conditions posées par l' arrêt 19 mai 1988 (ass plen) : le préposé doit avoir commis un abus de fonction en agissant hors de ses fonctions, ss autorisation, à des fins personnelles ou étrangères. Arrêt Costodos, 25 fév 2000 (ass plen) instaure une immunité au bénéfice du salarié. CAD que préposé n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers Arrêt Cousin (faute pénale intentionnelle) : restreindre cet immunité, on énonce que le préposé pénalement

Commentaire d'arrêt du 8 avril 2004, 2ème chambre civile de la cour de cassation Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser l’effet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors d’un match de football organisé dans le cadre d’un championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du club de l’Olympique de Marseille (OM), à la suite d’un tacle, a blessé M. Y, salarié du Football Club de Nantes. Chacun des joueurs ayant le statut

| | | | |Fait de l’enfant mineur |Fait du préposé |Principe général 1384 al. 1 | | | | |1384 al. 7 |1384 al.5 |AP 29

du fait de son préposé est un cas privilégié de la responsabilité par autrui, en effet, il est intéressant en ce sens que bien avant, quand un dommage a tété causé par un préposé, la responsabilité du fait d’autrui devait apporter une garantie à la victime pour être sûr d’être indemnisée du préjudice subi.par de là, la jurisprudence a admis plusieurs cas de responsabilité notamment celui de la responsabilité exclusive du commettant, ou celui de la responsabilité exclusive du préposé, sinon leurs responsabilité

fait d’un 1/3 Le 1/3 visé par le juge concerne toutes les actions humaines, personnes identifiée ou facilement identifiable. Parmi les 1/3 concernés, l’employeur ne peut pas invoquer le fait de ses préposés pour s’exonérer de sa responsabilité. L’employeur et présumé responsable du fait de ses préposés et cette présomption est irréfragable. Le fait du 1/3 ou de la victime s’exonère totalement de la responsabilité de l’auteur du dommage qu’à condition de réunir les trois conditions de la force majeur (

OPERATIONS DE CREDIT OU DE CAUTION, LES PERTES RESULTANT POUR L'ASSURE DE CES OPERATIONS SONT FORMELLEMENT EXCLUES DE LA GARANTIES DU CONTRAT, alors même que ces pertes auraient été favorisées par un acte délictuel ou criminel commis par un de ses préposés. Les valeurs assurées sont garanties au Burkina Faso : • lorsqu'elles se trouvent dans les locaux du siège sociale, les bureaux, succursales et guichets divers du souscripteur à l'adresse indiquée en tête des présentes Conditions Particulières