Abus De Fonction Préposé

principe général art. 1384 al.4: Resp des parents du fait de leurs enfants mineurs. art 1384 al. 5: Resp des professeurs du fait de leurs élèves Resp des artisans du fait de leurs apprentis Resp des commettants du fait de leurs préposés C/ Le dommage 1- Les différents préjudices a. 3 ordres Le préjudice matériel : atteinte à une valeur patrimoniale. Ex: la destruction d'un objet – perte économique par ex à la suite d'un acte de concurrence déloyale Le préjudice

soit il s’agit d’un fait illicite, soit il s’agit de la violation du devoir de ne pas nuire à autrui. La faute est apprécié in abstracto, cela signifie que c’est par rapport à un standard, celui du bon père de famille, et il peut être adapté en fonction d’une personne normalement prudente et diligente, et s’il s’agit d’un enfant on l’apprécie à une personne normalement avisée, prudente et diligente. En l’espèce : il y a une faute de prudence, l’enfant ne s’est pas comporté comme un autre enfant

entrainer un très grave préjudice. Une faute intentionnelle peut très bien avoir un préjudice très léger. La gravité, l’intensité de la faute à moins d’impact sur la responsabilité contractuelle. La gravité pourrait simplement intervenir par le juge en fonction de la sensibilité du comportement. Dans la cadre des assurances une faute intentionnelle ne pourra pas être couverte par l’assurance, c'est-à-dire que la victime de la faute tombe sur un auteur qui n’est pas assuré. La faute intentionnelle c’est

tiers, et ce malgré le fait qu’elle n’a pas matériellement et intellectuellement commis elle même l’infraction. Dans cette même logique, on trouve les dirigeants, qui, peuvent être, sous certaines conditions, déclarés responsables du fait de leurs préposés. Ces derniers sont alors responsables pénalement des infractions commises par leurs salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Mais pour éviter que cette responsabilité devienne systématique, au regard de la charge importante des taches

(séance du 28 septembre); la responsabilité pour rupture abusive de pourparlers (séance du 30 septembre); la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français (séance du 5 octobre); la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés en droit français (séance du 7 octobre). Les séances 10, 11 et 12 porteront sur le contrat d’adhésion et les troubles du voisinage. La séance 13 est réservée au take-home. Ce cours vise donc à approfondir certains sujets fondamentaux de droit

fils mineur habitant avec lui. 2. La responsabilité du commettant du fait de son préposé - Cas de l’article 1984 alinéas 5 : les maitres et commettants sont responsables du dommage causé par leur domestique et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il y a donc deux conditions pour que la responsabilité du commettant soit engagé, il faut qu’il existe entre le commettant et le préposé un lien de subordination qui se traduit soit pas un pouvoir de direction, de surveillance

)Cette responsabilité suppose l'existence de deux conditions : l'existence de relations de commettant à préposé ; un acte dommageable commis par le préposé et un lien entre cet acte dommageable et ses fonctions.- Une relation de commettant à préposéIl y a lien de préposition lorsque le commettant a "le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est employé".Ce critère est en principe celui utilisé pour définir le contrat de travail

Grotius en 1625 (Chacun doit réparer le dommage commis par sa faute), ce qui a donné l’article 1382 du Code civil (Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer). III – Les fonctions du droit de la responsabilité civile délictuelle Le droit de la responsabilité délictuelle est l’idée de réparation du dommage subi. Très vite est apparue une difficulté concernant le terme utilisé, la « réparation ». Certains dommages paraissent

immunité civile du préposé s’est vue se dessiner au fil du temps (A) mais non sans ombres au tableau, notamment en ce qui concerne le médecin salarié (B). A) Le principe : l’immunité civile du préposé ayant agi sans excéder les limites de sa mission L’article 1384 al. 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions

Chapitre 1 : Les conditions de la responsabilité civile Section 1 : les conditions générales de la responsabilitéIl existe trois conditions générales : · L’existence d’un dommage · Un fait générateur · Un lien de causalité 1. L’existence d’un dommage A. Les différentes catégories de dommages Il existe trois différentes catégories de dommages : · Le dommage matériel : le dommage matériel est l’atteinte à un intérêt