Abus De Position Dominante

SOMMAIRE I) Introduction p.3 a) La position dominante p.3 b) L’abus de position dominante p.4 c) La nature de l’abus de position dominante p.5 II) Les différents types d’abus p.5 a) La fixation des prix p.5 b) L’octroi d’avantage indu p.7 c) La volonté de mise à l’écart d’un concurrent ou de ses produits p.8 III) Présentation de plusieurs affaires p.9 a) Affaire Microsoft p.9 b) Affaire Intel p.12 c)

2012 Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes. Master 2 Affaires et Management International 01/01/2012 Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes. Sommaire INTRODUCTION..................................................................................................... 3 LA LEGISLATION ................................................................................................... 4 Article 101 (ex-article

structuré, et à partir de la décision du TPI de 2007 (affaire Microsoft) ainsi que des documents annexés au sujet, vous répondrez à la question suivante : De quelle manière se manifeste l’action de l’Union Européenne dans la lutte contre les abus de position dominante ? INTRODUCTION L’article 3 du Traité instituant la Communauté Européenne vise « un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur » (idée reprise dans le protocole sur le marché intérieur et la concurrence

l’Europe Anne Diard Deuxième partie – Le marché en cause I – L’importance de la définition du marché en cause A – Les objectifs B – L’importance de la définition du marché en cause dans le cadre d’une entente et dans celui d’un abus de position dominante C – Définitions : le marché de produits en cause, le marché géographique II – Le marché des produits A – La substituabilité 1 – Définition générale 2 – Substituabilité du côté de la demande (des clients) exemple 3- Substituabilité

étudiant la dimension juridique de cette articulation entre rapport salarial et finance. Il s’agit de préciser en quoi les règles juridiques qui régissent les fonds de pension ont construit au cours du temps et étayent encore aujourd’hui cette position structurale des salariés. Prenant la mesure d’un tel enracinement juridique, il s’agit d’évaluer combien ce substrat institutionnel conditionne les possibilités de transformation des rapports entre salariat et finance. 3 Aglietta écrit ([1976]

Champs sur marne, le 10 Décembre 2013 Lettre de Motivation Mesdames, messieurs, D’abord, permettez - moi de me présenter. Je m’appelle LUU Hoang Tuan, j’ai fait mes études d’ingénieur à l’École Supérieure de Communication et de Transport de Hanoi. Une fois diplômé en 2008, j’ai travaillé pendant 4 ans (2008-2012) comme ingénieur à la Compagnie générale de Conception, de Consultation de Communication et de Transport. L’année dernière, j’ai obtenu une bourse du Gouvernement francais pour

pertinent concerné par les pratiques dénoncées est celui des consoles statiques uniquement. La position de l’entreprise mise en cause sur le marché pertinent : Pour SCEF, le succès d’une console ne prédétermine pas le succès de la console suivante, et que les périodes entre la sortie de chaque nouvelle console sont courtes, ce qui réduit la possibilité pour un fabriquant de bénéficier longuement d’une position de force. Dès lors, les 78,2 % de parts de marché qu’elle détenait en 2000 ne sont pas significatifs

17/04/2013 COMMENTAIRE D’ARRET CJCE 13 février 1979  Arrêt HOFFMAN-LAROCHE L’abus de position dominante se caractérise par le comportement d’une entreprise en situation de domination sur un marché, abusant de cette dernière pour dépasser les règles et les conditions imposées par le marché, affectant dès lors le commerce entre les Etats membres de l’Union Européenne. La sanction de cet abus est codifiée à l’article 102 du TFUE (anciennement 82 du Traité), et à l’article 420-2 du Code de commerce

L'abus de position dominante Dissertation : Tant la politique de la concurrence communautaire que la politique de concurrence française cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive leur position économique sur un marché à l'égard d'entreprises qui sont en position de faiblesse. Cependant, si ces deux politiques ont eu pour conséquence l'élaboration des règles précises sur la notion d'abus de position dominante , cette notion n'est pas définie

Aux élèves de 1 PRO SC Objet : Tonnerre, Objets d’étude le 1 er octobre 2012 Economie droit L’épreuve de certification (CCF) en économie droit pour l’obtention du Baccalauréat Professionnel à la session 2014 comporte une situation d’évaluation qui prend appui sur un dossier élaboré durant les deux dernières années de formation du cycle : Première et Terminale, à savoir : - 2 études réalisées par vous-même de manière individuelle cette année (en première), - 2 études réalisées par vous-même