Abus De Position Dominante

Dans ce traité il y a déjà des dispositions sur le droit de la concurrence : - le principe d’interdiction des accords tendant à restreindre le jeu de la concurrence dans le domaine du charbon et de l’acier, - le principe interdisant les abus de position dominante, - les règles de régulation des interventions des pouvoirs publics et notamment leurs aides, - les règles sur les concentrations. Donc, il y avait déjà un dispositif avancé de règles sur la concurrence et ce traité CECA sert de modèle pour

anti-concurrentiels Abus de position dominante L’article 82 du Traité instituant la Communauté Européenne prohibe les abus de position dominante qui peuvent se manifester sous forme de refus de vente, primes de fidélité ou encore prix abusifs. La Jurisprudence clarifie le statut de position dominante mais précise également que c’est le comportement et non la position elle-même qui est répréhensible. En 2004, le géant de l’informatique Microsoft a été sanctionné pour abus de position dominante par l’autorité

consommateurs. II- La dépendance du droit interne au droit communautaire Texte phare de la dépende : ordonnance de 2008. Depuis le règlement N° 1-2003 du 16 Décembre 2002 a décentralisé le contrôle de certain comportement d’entreprise (abus de position dominante, entente et concentration en faveur des autorités nationales de la concurrence). L e droit communautaire a influencé le droit de la concurrence. III- Le principe d’une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre »

proposé par la société Spotify. Elle conteste être en situation dominante en part de marché de musique enregistrée ce qu’a d’ailleurs reconnu la Commission Européenne lors de l’examen de la concentration Universal/BMG et précise que la société Blogmusik est elle-même en situation dominante puisqu’elle représente 90% du streaming gratuit et 35% de la musique numérique en France. Elle conteste encore tout abus de position dominante dans la proposition faite à la société Blogmusik tant au niveau des

"comportementales" (amendes ou astreintes dont le montant est fonction de plusieurs facteurs parmi lesquels la gravité et la durée de l'infraction). Les règles communautaires de concurrence distinguent plusieurs cas de figure : les ententes, les abus de position dominante, les concentrations et les aides d'Etat. l'interdiction des ententes Les ententes sont interdites dans le marché intérieur en vertu de l'article 81 du traité de Rome. Par le terme entente, on désigne notamment tout partage de marché

relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). La libre concurrence : La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). Quels

A) Comme nous l'avons vu une position dominante n'est pas illicite en soi. Elle est prohibée dès lors que que l'on constate un abus de cette position dominante.Les entreprises en position dominante du fait de celle-ci ont une certaine responsabilité vis a vis du marché et de ce fait les autorités vont étres méfiants quant aux stratégies qu'elles mettent en placent.De ce fait lorsque une entreprise adopte une stratégie qui lui permet de renforcer sa position dominante l'on va avoir tendance à présumer

est un abus de position de dominante mais il faut en abuser pour que ce soit illégal. « abus de position de dominante ». La durée était 6 ans et cela ne constituait pas un abus, c’était le temps pour la société de rentabiliser les dépenses qu’elle avait opéré, de se faire un peu d’argent mais n’entraînait pas un abus. Abus automatique de position dominante : arrêt FFSA 1996, CAD que le simple fait d’accorder ces droit particulier entraînait nécessairement un abus de position dominante. Fondement

croissance, l'emploi et la compétitivité encourager une culture de la concurrence Le droit de la concurrence a donc 3 objectifs: - La protection de la Concurrence , donc celle du marché . Certaines ententes sont réprimées , comme les abus de position dominantes et tout comme certaines concentrations, tout ça pour protéger le marché. Si on protège le marché pour assurer son équilibre, indirectement on protège aussi les concurrents. - La protection des concurrents contre des comportements déloyales

concentrations d’entreprises est-elle contraignante ? Pour les États membres de l'Union européenne, la liberté de concentration des entreprises doit être tempérée par certaines règles afin d'éviter un dysfonctionnement du marché (abus envers les concurrents résultant d'une position dominante, manque d'innovation, hausse des prix ou réduction du choix de produits pour les consommateurs). Les autorités de la concurrence (Commission et Conseil de la concurrence) exercent un contrôle à deux niveaux lorsque certains