Abus De Position Dominante

économique ou le bon fonctionnement du ‘’marche en cause’’ A- L’encadrement des entreprises Le marché en cause de définit comme ‘’délimiter le cadre à l’intérieur duquel s’appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations’’. Dans ce sens, les règlementations de l’Union Européenne dans le domaine de la concurrence ont pour but d’assurer des conditions justes et équitables aux entreprises tout en favorisant

Commentaire D’arrêt : Chambre commerciale 13 juillet 2010 La position dominante d’une entreprise sur un marché a-t-elle cherché à évincer un ou plusieurs concurrents à l’aide d’une politique tarifaire appropriée consistant à vendre en dessous de son prix de revient ? C’est à cette question qu’a du répondre la cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2010. En l’espèce, La société saisissante, Vedettes inter-îles Vendéennes, depuis liquidée, sortie du marché et représentée par son

l’UE à revoir ses positions en matière de concurrence en la « modernisant « , abandonnant lentement la vision purement juridique de la concurrence pour une approche à caractère économique . Bases théoriques : - La politique de concurrence de l’Union européenne se base sur l’idée que les marchés de concurrence pure et parfaite sont plus aptes à assurer le bien-être de la population. - Face aux « échecs du marché », les monopoles sont tolérés : ce sont les « abus » qui sont visés.

volonté entre deux entreprises (au minimum) autonomes ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence. 2. L’abus  de  position  dominante     Pour qu’il y ait abus de position dominante il faut donc réunir deux conditions : -Une entreprise (ou un groupe d’entreprise) doit être en positon dominante - Elle doit exploiter abusivement cette position sur le marché. Les  pratiques  abusives:     - Les pratiques légalement abusives : refus de vente, rupture de relations commerciales ou

les pratiques anticoncurrentielles Les 2 pratiques les plus courantes sont les ententes et les abus de position dominante Il s’agit de lutter contre la concurrence déloyale et des mouvements de concentration trop puissante qui empêcherait le libre jeu de la concurrence Les opérations de fusions/d’achats peuvent avoir pour effet de restreindre la concu en créant et renforçant un acteur dominant sur le M. L’UE va contrôler et interdire au niveau communautaire des opérations de concentrations

Les abus de position dominante : La position dominante d’une entreprise consiste en une situation de puissance économique qui lui permet de ne pas respecter les règles de la concurrence sur le marché. Ce n’est pas la situation dominante qui est en soi même reprehensible, c’est son abus. C’est à dire : refus de vente,imposition de condition de ventes injustifiées Les sanctions prevue La Commission européenne sanctionne les ententes ou abus de position dominante

nom l’indique, son domaine d’intervention couvre plusieurs secteurs • La régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales, contrôle des concentrations • La protection des consommateurs : règles d’étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, … • La sécurité des consommateurs : elle est chargée de veiller à la sécurité physique et à la santé des consommateurs

difficultés de montrer les abus de position dominante Quels critères ? Structurels ? Concentration – TMO – Barrières à l’entrée… Comportementaux ? prédation, pressions fournisseurs et distributeurs, refus de vente… Performance ? profits excessifs UV GE20 7 1-2 Un renouveau théorique : la séquence SCP (2/3) Deux thèses différentes : Harvard (Bain, Messon) vs Chicago (Stigler, Friedman) L’approche de Harvard : Structure détermine les comportements Abus de position dominante à partir de structure

81 et 82 du traité CE, et c'est l'article 82 qui possède la plus grande appartenance à la définition du «marché en cause». La première partie de cet article se lit comme suit: "Toute exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci est interdit et considéré comme étant incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elle peut affecter les échanges entre États membres ..."       

distributeurs - L’abus de position dominante sur le marché Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise profite de sa position dominantesur le marché (part de marché importante, notoriété, moyens financiers importants, ...)pour faire obstacle au libre jeu de la concurrence.Les abus peuvent prendre des formes diverses : refus de vente, vente liée, imposition deconditions de vente injustifiées,...Exemple : Microsoft a été condamné de nombreuses fois pour abus de positiondominante sur le