Abus De Position Dominante

marché national un concurrent européen, ce qui est contraire à l’esprit de l’intégration européen ». - Contrôler les rapprochements d’entreprise dont la multiplication sur le marché unique peut conduire à réduire la concurrence et générer des abus : « l’accroissement des rapprochements d’entreprises au sein du Marché commun a rendu nécessaire l’intervention communautaire ». - Mettre en place un véritable droit communautaire de la concurrence dans un contexte accélérer d’ouverture à la

communautaire UE : art 81 (ententes illicites) et 82 Traité (abus de position dominante) Droit français : • L420-1 code de commerce (L = partie législative et depuis 7 mars 2007 : R = rgltaire, dispos mise en place par decrêt parltaire, différente procédure utilisée D = dispos mis en place par décret simple) • L420-2 al 1: abus de position dominante • Textes sans intérêt car créés pr lobys et spécificités fcaises : o L420-2 al 2 : abus de dépendance éco : refus de vente, vente liée aux pratiques

1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, aujourd’hui article 101 et 102 du TFUE, c’est-à-dire empêcher les accords restrictifs de la concurrence et les abus de position dominante. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement au 1er mai 2004, la Commission européenne était seule compétente pour appliquer l’article 81, paragraphe 3 du Traité CE, soit le système de contrôle selon lequel les ententes restrictives de

mise en œuvre de PPP. Un tel litige relèvera alors de la compétence judiciaire (TC, 4 mai 2009, Sté Ed. Jean-Paul Gisserot). Enfin le droit de la concurrence serait violé si un acte administratif en lui-même constituait une entente ou un abus de position dominante comme l’agrément que donne l’administration à une entente entre professionnels ou à une convention collective dont les clauses ont pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence, ou encore CE, 30 avril 2003, Syndicat

2 La concurrence comme un « état » du marché 1 Sous-section 1 Marché, équilibre et optimum 1 Sous-section 2 La théorie pur du monopole 2 Sous-section 3 Les conditions de la concurrence sont elles nécessaires et/ou suffisantes 6 Paragraphe 1 Position du problème 6 Section 3 Monopole, imitation et concurrence 7 Chapitre 3 La concurrence comme « norme » : fondements juridiques 1 Section 1 Le cadre institutionnel du droit de la concurrence 1 Sous-section 1 Les institutions juridiques 1 Paragraphe

d’empêcher que certaines entreprises ne profitent de leur puissance pour dégrader les conditions de la concurrence. Il protège donc les entreprises en interdisant les pratiques déloyales entre concurrents, comme la revente à perte ou l’abus de position dominante. Dans la construction d’un droit du marché, le droit de la consommation vise lui aussi à interdire des pratiques qui peuvent altérer le fonctionnement du marché de la concurrence I/ Des pratiques autorisées A. L'entente

favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement L’abus de position économique : Abus de position dominante sur un marché Abus de dépendance économique d’un partenaire commercial Les pratiques anti-concurrentielles de la Fret SNCF en 2008 : Utilisation d’information confidentielle (Obtenu en tant que GID, ils s’occupent de l’entretien des infrastructures

a. La notion et les fonctions de l’exemption par catégorie b. Le régime de l’exemption par catégorie §2. Les abus de position dominante I. La notion de position dominante A. Définition de la position dominante B. Détermination d’une position dominante II. La notion d’exploitation abusive d’une position dominante i. L’abus de comportement ii. L’abus de structure Chapitre 2 : La mise en

concurrence désigne en économie que plusieurs acteurs sont en libre confrontation entre l’offre et la demande d’un service ou d’un bien. L’évolution de ces marchés conduit à la concentration de certaines entreprises jusqu’à ce qu’ils aient une position dominante sur les marchés, ce qui mène à des situations d’ « oligopole » ou de « monopole ». Problématique : Quelles sont les différentes sortent de concurrence à ce jour ? Dans une première partie, je vous présenterais ce que sont les différentes sortes

défendre le principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais également intervenir pour réglementer les affaires. Par exemple, une entreprise qui occupe une position dominante sur le marché ne peut pas imposer des ventes à ses revendeurs, ni imposer des prix à la revente. Ces pratiques constituent un abus de position dominante et sont répréhensibles. Par ailleurs, des entreprises d'un même secteur d'activité ne peuvent pas s'entendre les unes avec les autres pour fixer les prix de vente