Accords collectifs en France

montre l’intérêt de la négociation collective pour les salariés mais aussi le caractère parfois dérogatoire de certains accords d’entreprises moins favorables que le cadre légal (durée du travail par exemple). On présente succinctement le principe de l’accord majoritaire La négociation collective d'entreprise La négociation collective peut avoir pour objet de créer un accord au sein de l'entreprise dont le contenu est plus favorable aux salariés que la loi en vigueur. La loi du 12 juillet 1990

détaillé  Introduction : Les conventions et accords collectifs entre salariés et employeurs  ●L’élaboration. ●Les modalités d’application. ●L’extension d’une convention collective. Développement : La négociation collective d’entreprise    ●Les partenaires de la négociation. ●Les objectifs. ●La négociation annuelle obligatoire. Conclusion ●La négociation collective au sens classique du terme. La convention collective est un accord entre salariés et employeurs traitant de l'ensemble

présentation des revendications individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, des lois et règlements relatifs à la protection sociale, à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'aux conventions collectives et accords collectifs de travail applicable dans l'entreprise. Le délégué du personnel est obligatoirement consulté : Pour la mise en place d'un plan de formation Pour l'organisation des congés payés En cas de licenciement pour motif économique En

membres. Les syndicats de salariés existent officiellement depuis la loi Waldeck-Rousseau de 1884 qui les a autorisés. Il existe aujourd'hui des syndicats patronaux (MEDEF, CGPME), des syndicats corporatistes défendant une seule profession (MG-France pour les médecins généralistes, la FNSEA pour les agriculteurs, etc.) et des syndicats représentatifs, rassemblant tous les travailleurs par branche d'activité (la CGT, FO...) B. Moyens d’action Pour remplir son rôle, le syndicat utilise différents

déterminées par les accords collectifs issus des négociations collectives entre les salariés et les employeurs. Ces salariés sont représentés par une organisation syndicale représentative par le biais, généralement, d’un délégué syndical. Du côté patronale, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, un groupement patronal ou même un ou plusieurs employeurs prise isolément peuvent conclure une convention ou un accord. Le Code du travail définit les conventions et accords collectifs et consacre

Les accords atypiques L’ accord atypique est un acte juridique résultant d’un accord conclu dans l’entreprise entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants, mais qui ne réunit pas les conditions nécessaires au sens de l’article L 132-2 du Code du Travail pour être qualifié d’accord collectif de travail. Les accords atypiques ne sont pas définis par la loi, mais ont été reconnus par la jurisprudence. Ils ont la même valeur juridique qu’un engagement unilatéral de l’employeur, ayant force

1. Les délégués du personnel - Pour avoir un délégué du personnel, il faut au moins 11 salariés - Ils sont élus pour 4 ans - L’employeur doit inviter à la négociation du protocole pré-électoral tous les syndicats présents dans l’entreprise sans exception La mission générale du délégué du personnel - Ils font des réclamations : défense des droits acquis - L’employeur doit recevoir les délégués du personnel au moins 1 fois par mois - Ils remettent à l’employeur 2 jours

aux conditions de travail et à la vie au sein de l'entreprise : * Le Respect du Code du travail, * Les Règles de la protection sociale, * L'hygiène et la sécurité au sein de l'entreprise, *  Le respect des conventions et des accords collectifs de l'entreprise. Mission n°2 : Relation directe avec l'inspecteur du travail. Le délégué du personnel a également pour fonction de saisir l'inspecteur du travail, si cela lui semble nécessaire, dans le but de faire valoir les règlements ou

ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs, qu’individuel de ses membres. Ses interventions peuvent être : L’organisation de grèves et de manifestations Présentation de revendications au pouvoir public Signature d’accords avec les employeurs Publication de communiqué de presse Un syndicat est financé par les cotisations versées par leurs membres. b. La liberté syndicale Les 2 aspects de la liberté syndicale sont : Aspect collectif : la création d’un syndicat par des salariés

juridiques différents : la convention ou l'accord collectif, le référendum et la décision unilatérale de l'employeur. Je vais donc expliciter les 3 formes d'actes juridiques avec leurs conditions et leurs effets pour pouvoir conseiller l'employeur sur la méthode à choisir. A/ La convention ou l'accord collectif En droit, une prévoyance collective peut être mis en place par les dispositions d'une convention collective ou par la conclusion d'un accord collectif. Cet acte juridique obéit aux dispositions