Accouchement Sous X Filiation

Accouchement sous X 1- Introduction. L’accouchement sous X est un lointain héritage des asiles destinés aux « filles-mères » crée en 1793 par la Convention. L’accouchement sous X désigne, en Droit Français, la possibilité pour une mère de ne pas dévoiler son identité lors de l’accouchement. Cela signifie que l’enfant est voué à être adopté sans pouvoir connaitre le nom de sa mère biologique. Il existe plusieurs motivations pour choisir l’accouchement sous x comme l’impossibilité de s’occuper

l’accouchement sous X ? Un accouchement sous X est une procédure par laquelle une mère accouchant décide « d’abandonner le nouveau-né » juste après l’accouchement et que ce dernier ne puisse jamais savoir qui l’a mis au monde. Il a été autorisé en France en 1993. Problématique : Les droits et moyens de protections sont-ils les mêmes pour les deux parents ? I .A propos des mères L’accouchement sous X protège t-il les femmes ? Sont-elles informées ? Comment accouche-t-on sous X aujourd’hui ?

Démographie.docxTD - Démographie Les femmes qui accouchent sous (X) Introduction : La France est l’un des seuls pays européens à autoriser les femmes à accoucher sans révéler leur identité et à ne pas exiger que le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, ce qui prive l’enfant de toute filiation au moment de sa naissance. L’accouchement secret, appelé en France plus couramment « accouchement sous X » parce qu’un « X » remplaçait le nom de la femme dans le dossier de l’enfant, permet

CONTENTIEUX DE LA FILIATION Cas 1 : Un couple se marie en 2007. Un enfant nait de cette union en 2008. Il est déclaré à l’état civil comme né des deux époux. Le titre et la possession d’état sont conformes. Le couple se sépare en 2010 et divorce finalement en 2011. L’ex-conjoint souhaite agir en contestation de paternité. Peut-il agir en contestation de paternité ? La contestation de paternité permet de démontrer l’inexactitude du lien de filiation juridiquement établi, et ce sous le seul angle

La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu, mais lors d’un accouchement la mère peut demander le secret de son admission ainsi que de son identité. L’arrêt analysé est un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation en date du 7 avril 2006. En l’espèce, un père naturel en reconnu son enfant avant sa naissance devant un officier d’état civil, sans pour autant pouvoir l’identifier car la mère accoucha « sous X ».

cadre d'une naissance sous X. M X a reconnu le 13 mars 2000, devant l'officier d'état civil, l'enfant dont était enceinte Mme D. Benjamin Damien Y est née le 14 mai 2000. Sa mère avait demandé d'accoucher dans le secret, l'enfant a donc été remis le jour de sa naissance au service de l'Aide Sociale à l'Enfance a titre provisoire de pupille de l'Etat puis à titre définitif le 17 juillet 2000. Benjamin Damien Y a été placé au foyer de M et Mme Z en vue de l'adoption. Cependant, M X (le père biologique)

jurisP. Les dispositions Générales de la filiation par le sang = par procréation charnelle (correspond pas tjrs à la réalité biologique : mari sait pas que ce n’est pas son enf. + le reconnaît en sachant ce n’est pas le sien. (Inégalités lgtps avc CEDH, 2000, affaire Mazurech ( loi 3 déc. 2001 : plus dispo discriminatoire / ENA. (Loi 3 janv. 1972 : établissement filiation adultérine possible (1982 : poss état devient mode établissement filiation. (Juridiction compétente : TGI, délais

La filiation Avant l’ordonnance du 4 juillet 2005, il fallait distinguer entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Cette distinction est désormais supprimée. Les modes d’établissement et de contestation de la filiation étaient très différents selon que l’on se trouvait dans le cadre d’une filiation légitime ou naturelle. Les deux types de filiation obéissaient à des régimes bien distincts, même si les conséquences du caractère légitime ou naturel étaient depuis longtemps aplanies

- La filiation par le sang - La filiation rattache juridiquement l’enfant à ses parents, l’insère dans la famille, lui octroie des droits et lui impose des devoirs. Elle est dite « par le sang » ou encore « charnelle » lorsque le lien est établi entre l’enfant et celui qui l’a engendré biologiquement. NB : À l’heure actuelle, les parents d’un enfant mort-né qui ont fait dresser un « acte d’enfant sans vie » peuvent obtenir la délivrance d’un livret de famille, mais ne peuvent pas faire établir

Arrêt du 3 mars 1992 Faits : le 19 janvier 1971, Y met au monde Béatrice X. Y se marie, le 13 janvier 1975 avec M. Alexis X. Le grand-père maternel de Béatrice a été désigné en qualité d’administrateur ad hoc de celle-ci. Ce dernier reconnait l’enfant le 2 novembre 1974. Le mariage est dissout suite au décès de Y, le 15 septembre 1984. Le 20 octobre 1987, M. X assigne M.P.Y désigné en qualité d’administrateur ad hoc, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1974. Procédure : la Cour d’appel