Accouchement Sous X Filiation

FICHE N°9 LA FILIATION (SUITE) ------------------------------------------------- LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET L’ADOPTION 1) Analyse des décisions Civ. 1ère 6 avril 2011 1ère affaire : demande de retranscription de la reconnaissance réalisée à l’étranger, 2ème affaire : demande de validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses)

Introduction : Un accouchement sous X est une procédure par laquelle une mère accouchant en France décide d'abandonner le nouveau-né juste après l'accouchement, et que ce dernier, en principe, ne puisse jamais savoir qui l'a mis au monde. Mais certains enfants éprouvent le besoin de connaître leurs parents biologiques, de connaître leurs racines. Tout être a besoin de savoir d’où il vient. Ainsi, l’accouchement sous X est-il favorable aux enfants ? I. L’accouchement sous X 1. Définition :

L'injection se fait dans l'espace péridural, entre deux vertèbres du bas du dos, dans la zone lombaire, là où il n'y a pas de moëlle épinière. Mère biologique : c’est le nom donné à la femme qui a mis au monde un enfant. Accouchement sous x : L’accouchement sous X est une procédure par laquelle une mère qui accouche décide d'abandonner le nouveau-né juste après l'accouchement, et que ce dernier, en principe, ne puisse jamais savoir qui l'a mis au monde. 2. Qui, comment et où doit se

Monsieur X contre le ministère public dite « Affaire benjamin »    Le 13 mars 2000, Monsieur X reconnaît comme sa progéniture, l’enfant dont est enceinte Madame D. Elle accouche sous X le 14 mai 2000. L’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale comme pupille de l’état le 17 juillet 2000. Monsieur et Madame Z projette d’adopter l’enfant Benjamin Damien Y et le conseil de famille des pupilles de l’état y consent dans une décision du 26 avril 2001. Le 26 juin 2000, Monsieur X entreprend

règles spécifiques à la filiation un enfant né en France d'une mère polonaise c'est la loi polonaise car c'est la loi de la mère qui prime, si la mère n’est pas connu : dans ce cas, c'est la loi de la où est né l'enfant qui prime ce n'est jamais la loi du père car le père est toujours incertain sous garanti que même dans les systèmes patriarcaux, on ne peut se passer de la mère on va maintenant voir comment s’établit la filiation 1. l'établissement du lien de filiation 2. comment concrètement

Strasbourg, le 9 octobre 2002 (article 59 § 3 du règlement). Ont comparu : – pour le Gouvernement M. F. Alabrune, directeur adjoint des affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères, agent, M mes L. Delahaye, magistrate détachée à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères, C. d'Urso, magistrate au service des affaires européennes et internationales, chef du bureau des questions institutionnelles, juridiques

La filiation a fait l'objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l'été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n'est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant à ses parents, l'enfant possède en général deux liens de filiation, un à l'égard de sa mère, l'autre à l'égard de son père. C'est le lien qui va lui permettre d'être rattaché à sa famille et dont vont découler des

I - De l’abandon à l’accouchement sous X : Du passé au présent. 1) Les Grandes dates : On peut retracer l’histoire de l’accouchement sous X tout au long des siècles, en passant de l’abandon pur et simple des femmes d’autrefois, aux dépôts des enfants dans les tours, jusqu'à l’accouchement sous X d’aujourd’hui. En effet, dès le XVIème siècle, l’Etat met en place une loi permettant aux femmes d’échapper à la déclaration obligatoire instituée par Henri VI de 1556, qui avait pour but de lutter contre

Introduction: Le secret des origines, un sujet au cœur des débats. D'après les statistiques, on est passé d'environ 780 enfants en 1991 à 560 enfants nés sous X en 1999. Il existe en 2000 environ 400000 personnes vivantes concernées par des difficultés dans la recherche de leurs origines. Une enquête menée en 1999 par le service du droit des femmes auprès de 47 maternité en Ile-de-France et dans 32 services d'obstétrique situés dans 27 départements extérieurs à l'Ile-de-France démontre que

Manon COMPIEGNE Margaux CHEVAL 2nd4 2009-2010 Faut-il supprimer l’accouchement sous X ? Sommaire : Introduction : P3 Partie 1 : - Oui il faut supprimer l’accouchement sous X ! P 4 > p Partie 2 : - Non il ne faut pas supprimer l’accouchement sous X ! P > p Conclusion : P > p Bibliographie : P >p I) Introduction : L'accouchement sous X désigne, en droit français, la possibilité pour une mère de ne pas donner son identité lors de l'accouchement. Concrètement