Accouchement Sous X Filiation

phrase d'accroche, autant commencer directement par les faits. ✔ La conclusion n'est pas nécessaire. ✔ Il ne faut pas paraphraser l'arrêt ou le recopier. ✗ Composition du plan ✔ Deux parties : I et II. ✔ Deux sous-parties par partie : A et B. ✔ Chacune des parties et des sous parties doit être équilibrée et s'enchaîner logiquement. ✔ Des chapeaux et des transitions ✗ • Chapeaux introductifs : début du I et du II. • Transitions : entre le A et B de chaque partie ET entre les

Deuxième partie : L’enfant. Titre 1 : La filiation ou le rattachement de l’enfant à sa famille. La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. On opère une distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle. Cela apparaît comme très dépendant du fait biologique ; et c’est l’une des grandes questions du droit de la famille que de savoir si le lien de droit doit traduire fidèlement la vérité biologique, quand elle ne correspondrait pas à la vérité

reliées les unes aux autres par des liens fondés sur la parenté et l’alliance. Elle repose sur 2 éléments : le mariage et la filiation. Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants. Pour le couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la famille régit aussi l’obligation alimentaire

facdedroit-lyon3.com 2 I. SUJET DISSERTATION Egalité et vérité dans le droit de la filiation II. CORRECTION Construction de l’introduction : • Définition des termes du sujet : La filiation se définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. Vérité : juridiquement parlant, il n’y a qu’une vérité qui est celle de la filiation légalement établie. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser la

Sous l’empire de la loi de 1972 on distinguait les actions qui concernaient la filiation légitime des actions qui concernaient la filiation naturelle. L’ordonnance de juillet 2005, en supprimant cette distinction, a unifié les actions relatives à la filiation. Le droit distingue maintenant entre reconnaissance de la filiation et contestation.§1 – Les dispositions communes aux actions relatives à la filiationTout cela s’applique pour toutes les actions que nous allons voir par la suite. On les trouve

PARTIE 3. LA FILIATION : Il n’y a pas de définition légale de la filiation, comme si son sens allait de soi. Toutefois, on peut la définir comme le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Ce lien de parenté doit être biologique, juridique ou social.Pendant longtemps, jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le droit français de la filiation était structuré autour d’une distinction entre filiation légitime, filiation naturelle et filiation adoptive.- Lorsque l’enfant était issu d’un

Chapitre 3 : Les actions relatives à la filiation Jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, les actions relatives à la filiation qu’il s’agisse de l’établir ou de la contester n’était pas les mêmes selon que l’enfant était légitime ou naturel. Dès lors que la nouvelle législation ne fait plus ce type de différences, les actions qui permettent d’établir ou contester le lien de filiation sont les mêmes. Section I : Dispositions générales Les dispositions générales figurent aux articles 318 à 324

capable juridiquement. C’est le droit des incapacité -> pour ceux qui ne sont pas capable juridiquemt comme les mineurs ou les personnes placées sous tutelle. La personnalité juridique : ce qui va permettre a un individu de se voir attribuer un sexe , un nom de famille on est sujet de droit individualisé au niveau de la société , on obtient un droit de filiation ( enfant de ...) , titulaire de droits subjectif(qui s’applique donc a une personne). tout ces éléments permettent de nous identifier au sein

L'adoption En France, il existe deux formes d'adoption: l'adoption plénière et l'adoption simple. L'adoption plénière Elle permet à deux époux non séparés de corps ou à toute personne (sous réserve de conditions d'âge et de durée de mariage), de donner à un enfant, de manière irrévocable, un statut très proche de celui de l'enfant légitime. L'enfant concerné doit avoir moins de quinze ans et avoir rompu totalement les liens avec sa famille d'origine. Quels sont les conséquences de l'adoption

souhaite adopter un enfant né d'une gestation pour autrui. En effet, l'épouse étant stérile, ils ont fait appelle à une « mère porteuse » pour avoir un enfant. Inséminé artificiellement avec les gamètes de l'époux, le « mère porteuse » va accoucher sous X. La paternité va être reconnu par le père biologique de l'enfant qui veut faire de son épouse, la mère adoptive. Les prétentions des partis : Le procureur général forme un pourvoi en cassation afin de faire reconnaître que la gestation pour autrui