Acquisition Et Perte De La Personnalité Juridique

MBA Ressources Humaines - Promotion 8 Facteur humain et réussite des fusions acquisitions : quels rôles et contribution de la fonction RH ? Marie-Christine BOLOGNA Marie-Claude BRUNEEL-AUFFRET Hélène LE BRUN Nacima ZERRIATTE 31 Octobre 2011 Page 1 Remerciements Nous adressons nos remerciements à toutes les personnes sans lesquelles notre travail n’aurait pas pu aboutir et en particulier à : Fabien BLANCHOT, qui a tout d’abord validé notre candidature au MBA RH de Dauphine, nous permettant ainsi

ETUDE : Cadre Légal des Groupes de Sociétés Elaboré par : Mohamed MKAOUAR 1er Semestre 2004 Plan de l'étude I. Introduction II. Aspects juridiques A - Notions générales : 1. Le groupe de sociétés 2. Notion de contrôle 2-1 : Définition a) le contrôle de droit b) le contrôle de fait : c) le contrôle contractuel : 2-2 : Types de contrôle 2-3 : Appréciation du contrôle 3. La société mère 4. Le holding 5. La

de la société. Droit subjectif=prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît au sujet de droit. Droit objectif et droit subjectif sont les 2 faces du droit privé. Droit privé s’oppose à droit public : opposition relative, rapport juridique des particuliers entre eux, c’est le droit des personnes privées (physiques et morales). Il s’intéresse au sujet de droit. La notion de droit subjectif est objet de controverse. La définition même de ces droits a été discutée et n’est pas unique

MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Université Virtuelle du Sénégal SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES & POLITIQUES DROIT CIV IL Introductio nà l’étude du d roit chir Niang d Ba r Mohame P : r u te p e t Conc Enseignan Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP LE DROIT OBJECTIF LE DROIT SUBJECTIF 2 Université Virtuelle du SENEGAL – Support

10 à 25 % du taux de l'impôt sur les bénéfices) l'écart de réévaluation. 2. Sort ultérieur de l'écart de réévaluation L'écart de réévaluation s'inscrit dans les capitaux propres, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment en cas de perte de la moitié du capital des sociétés. Le compte 106, qui lui est affecté dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA, montre clairement qu'il est plus proche du Capital que des Réserves, avec lesquelles il ne doit pas être confondu. Par conséquent, il figure explicitement

Droit privé Partie I : Droit des personnes Titre 1 : Les personnes physiques Chapitre 1 : L’existence des personnes La définition juridique du terme personne n’est pas tout à fait la même que celle du langage normal. La religion définit la personne d’une manière différente. Descartes «  je pense donc je suis », il définit le « je » comme la faculté de penser : substance individuelle de nature raisonnable.  La définition donnée par le droit : une personne est un être apte à être titulaire de

importante pur plusieurs raisons : 1/ D’abord, dans la mesure où les droits personnels sont illimités et ne sont opposables qu’au débiteur. En effet en raison du principe de la liberté des conventions, les individus peuvent créer des rapports juridiques à l’infini. Mais, pour préserver les intérêts des tiers à ces conventions, celles-ci leur sont inopposables. Au contraire, les droits réels sont en nombre limité car ils sont créés par la loi. En conséquence, ils sont opposables à tous, à condition

nullius, invention d’un trésor)             2. Modes dérivés Ce sont les modes de transmission, par le fait de          - la loi (ex : succession légale)                                                                                   - l’acte juridique, unilatéral (ex : testament) ou bilatéral (ex : vente)                               §3. Classifications transversales  Elles concernent aussi bien les choses que les droits. Il y en a deux.   A. Biens corporels et incorporels. Corporel :       

des obligations, des contrats, de la famille). Elle n'est toutefois pas autonome (ex: droit administratif-> droit des personnes+droit de la famille). Le droit des personnes, plus que celui de la famille est un droit sensible a l'individualisme juridique. Objets: quelles sont les caractéristiques de la notion de personne et quels sont les droits qui appartiennent a cette personne? Quelle a été l'évolution historique du droit des personnes? Question récente: période du 19eme, droit assez stable

qui peut être approprié privé matériel (fond de commerce: valeur économique). Les choses qui n'ont pas de propriétaire : chose commune: eau, air. Lorsqu’une chose n’a pas de propriétaire il ne s’agiras pas d’un bien. L’appropriation est la notion juridique d’un bien. Les choses sont nécessairement des meubles, art.713 du code civil qui précise que les immeubles à défaut de propriétaire appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. On distingue de chose, les choses sans maitres