Acte 2 Décentralisation

NP 2 : L’Etat * Présentation : + État : (status) : Pers morale de droit public (nn physique). Représenté par Chef de l’Etat. A des droits et obligations. Nn attaché à une personne (continuité). + Louis 14 «  L’Etat c’est moi » Ajd, Pst de la Rep et 1er ministre, ne sont que les titulaires transitoires de ce pouv. Dirigeants en place pr mandats très courts (Garantie des droits du peuple) + Multitude de pers morale (Sté commerciales, association, communes, département …). Etat plus

révolu-tion française). Cette affirmation conduit à admettre que l’origine du pouvoir réside dans la na-tion. => Doctrine de la souveraineté nationale. Le droit des peuples à disposer d’eux même Ce principe a été adopté par la charte des ONU, article 1 alinéa 2 et repris à son article 55. Cette résolution du 14 décembre 1960, s’appelle aussi déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux peuples coloniaux. Exemple : la nation palestinienne : concordance entre Etat et nation. Dissociation entre Etat et nation

Exemple l' annexion de la Pologne, des Etats baltes. Lorsqu' un Etat est annexé et qu' il devient la composante d' un autre Etat, au bout d' un certains temps on l' oublie mais dès qu' il réapparait on considère qu' il n' jamais cessé d' exister. 2- Composition d' un territoire étatique a) L' espace terrestre En général, tous les Etats en ont un, on y compte les fleuves et les montagnes. b) L' espace maritime Si il n' y a pas d' ouverture sur la mer, il n' y a pas d' espace maritime

 Étude de cas : La Région Réunion A- La Réunion : une région à l'identité forte 1)Nous avons la présence du soleil et d'un nuage . 2)La population est réunionnaise est métisse(des origines différentes → multiethnique), elle est jeune et dans 50 % des cas au chômage. 3)La Région Réunion une organisation institutionnelle et administrative française qui permet le développement durable, de la population, la population de la réunion est jeune et au chômage. Le conseil régional de La Réunion est

État européen moderne. La France ne fait pas exception dans sa volonté de désengorger l'administration par l'introduction de nouvelles structures. La réforme constitutionnelle de 2003 complétée par toute une législation pose les principes de la décentralisation nouvelle. Dans ce sens les décrets et circulaires définissent les règles de fonctionnement des services déconcentrées. Néanmoins, cette réforme a introduit les pesanteurs, les réticences et les incertitudes des agents publics. Ainsi toute l'administration

indépendant sans avoir la personnalité juridique. (Ex : les tribunaux, les AAI …) Toutes les personnes morales de droit public trouvent leur origine dans la première d'entre elle qu'est l'État. Quand on crée une personne morale de droit public, il y a 2 conséquences : → Application du principe de puissance publique → Privilèges exorbitant de droit commun. De plus on ne peut pas utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation

Evolution histoire, son caractère, et sa définition. Evolution historique du droit administratif : la France s’est dotée d’un droit administratif sans l’intervention d’un législateur, elle est restée pendant longtemps, la seule nation à l’utiliser. 2 grands modèles apparaissent : anglo-saxon & le modèle continental, chacun respectivement illustré par le modèle anglais & français. Le modèle anglo-saxon serait basé sur la soumission intégrale de l’administration au droit commun, appliqué par des tribunaux

nationaux connaissent dans un premier temps un nouvel équilibre de leurs instances et dans un second temps bénéficie d’une charte qui permet une rénovation de la gouvernance. Les parcs nationaux français ont du en effet prendre acte de la décentralisation des compétences, de l’essor des collectivités locales françaises et de la diversité des acteurs intéressés I. Un nouvel équilibre entre les instances du parc : La nouvelle loi sur les parcs nationaux français a apportée une évolution

Elles sont constituées d’un ensemble de structures dont le statut juridique et les fonctions sont variés, même si elles ont pour dénominateur commun la recherche de la satisfaction de l’intérêt général et la gestion de la chose publique. Section 2. Les enjeux. Les institutions administratives résultent d’une construction qui allie des éléments très anciens et qui s’ancre notamment dans la période révolutionnaire et postrévolutionnaire, à des choix plus récents qui traduisent des préoccupations

rétrogradation, la mise à la retraite d’office, la révocation. Il existe aussi un corps d’inspecteur généraux, qui dépend directement du ministre et dont la mission est de contrôler les services qui dépendent du ministère concerné. 2) le contrôle de l’administration par les contrôleurs financiers et comptables. L’administration a un budget, elle dispose de recettes et effectue des dépenses. Quand l’administration procède à une opération financière, cette administration sera contrôlée