Acte 2 Décentralisation

d’une ligne téléphonique dans le domaine des services et pour certains produits L’organisation du SAV dépend de son appartenance ou pas à un réseau. Lorsque les UC sont en réseau, elles font l’un des choix suivants : -décentralisation par région, par plate-forme -décentralisation par point de vente (Auchan) -sous-traitance par des professionnels locaux agréés (EDF) Si l’UC est indépendante, elle assure elle-même le SAV qui fait appel à des sous-traitants. Dans le cas des UC virtuelles, le SAV est

tourne autour de la déconcentration. Ce sujet fait partie d’un processus déjà élaboré en première partie par un sujet intitulé la décentralisation. Ce travail vise à compléter l’édification de ce processus, en montrant l’importance de cette technique dans le bien-fondé d’un système administratif efficace, sachant que l’un des grands apports de la décentralisation territoriale à notre système administratif est d’avoir révélé l’existence d’une problématique réelle de déconcentration, tant est

cotisation sur la VA de l’entreprise. Les impôts indirects : les ressources de l’Etats (dotation globale de fonctionnement 30 % du total) et impôts 60 % et 10 % les emprunts. Comment équilibré la libre administration et l’unité de l’Etat. La loi du 2 mars 1982 (instituant le déféré préfectoral) permet d’équilibré. 3 grands changements : -loi 2010 -2663 . -clause generale de coéptence rempalcer par le bloc . Clause qui permettait d’agir dans des domaines locales tant qu’elle n’etait pas preceder

administratif Le droit administratif et le droit qui régit l’organisation de l’administration qui détermine le régime juridique de ces activités. L’existence d’un tel droit a pu être considéré de véritable miracle puisque ce droit n’allait pas de soi pour 2 raisons, comment accepter que l’état lui même soit lié par le droit d’une part, de l’autre de supposer que l’état soit lié par le droit, pourquoi ne serrait-il pas soumit au droit commun. Concernant le problème de la soumission de l’administration au

DROIT ADMINISTRATIF L.2 - S.3 DEFINITIONS DROIT ADMINISTRATIF  Branche du droit français  Lié à la séparation des pouvoirs  Dualisme des juridictions Définition simple : Droit qui régit les relations entre l’administration et les administrés, en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra satisfaire les intérêts généraux. Définition complexe : Ensemble des règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions

surface et s’épanouissent surtout avec la question des frontières de l’Europe (la Turquie doit-elle entrée dans l’UE ?). L’Article 49 du traité de l’Union Européenne (Lisbonne) stipule que tout Etat Européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à le promouvoir peut demander à devenir membre de l’UE. La condition avec les valeurs est donc la question de l’europanéité d’un Etat or comment définir cela ? ¤ Ces doctrines font apparaître la relation naturelle entre la nation et l’Etat

pour fil conducteur : la décentralisation de l’administration. Celle-ci étant liée à la régionalisation, sachant qu’il y a un balancement qui va de la province, qui passe par leur destruction conduisant aux départements . Depuis le XIXe des projets sont envisagés de créer ces provinces d’une autre manière : la région. Les ministères sont les seules habilitées à prendre toutes les décisions administratives pour toute l’étendue du territoire dans le cadre de la décentralisation. L’État assure par l’intermédiaire

Cette révision de 2003 a été considéré comme l’acte 2 de la décentralisation. Acte 1: 2 mars 1982 La révision de 2003 a été complété par d'autres dispositifs dont 2 lois organiques. - 1er août 2003 permet le référendum local et ouvre la voie à l'expérimentation pour les CT, il permet aux CT de déroger à la loi. - 29 juillet 2004 complète la Constitution avec la libre administration juridique des collectivités  l'autonomie financière des CT (article 72-2). Elle prévoit le calcul d’un taux d’autonomie

Paragraphe 1 : la décentralisation. le RU de GB et d’Irlande du nord, a toujours été un état unitaire faiblement décentralisé, mais se rapproche maintenant de l’Etat régional depuis le processus dit de dévolution des pouvoirs, c’est a dire de décentralisation, entrepris à la fin du 20ème. En 1997, des référendums locaux organisés par le gouvernement travailliste de Tony Blair, ces référendums ont fait bénéficier l’Ecosse et le Pays de Galle d’une décentralisation spécifique. L’Ecosse a été dotée

la « double révision » : révision de l’article de principe et de l’article visé. Cette conception selon laquelle le pouvoir dérivé est aussi inconditionné que le pouvoir originel influence le conseil constitutionnel l’affirme dans l’avis Maastricht 2 du 21.XII.92 : « le pouvoir constituant [dérivé] est souverain ». Dans cette décision le ccl rappelle en mm temps que ce pouvoir constituant dérivé doit respecter des limites : - temporelles : il est des circonstances où l’on ne peut pas réviser le