Acte 2 Décentralisation

des troubles à l'OPU. OPU : respect de la sécurité publique (éviter les débordements) tranquillité publique (police du bruit) salubrité publique (questions sanitaires) L'action de l'APU est le respect de l'OPU et de l'intérêt général. Section 2 : la double approche du terme « administration » - Approche fonctionnelle : définit par ses fonctions : > satisfaction de l'intérêt général > respect de l'OPU Chaque fois qu'on parle de la satisfaction de l'intérêt général on

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences

TD 6 : la décentralisation « La décentralisation peut-être fonctionnelle ou territoriale » (Bernard Chantebout, Droit constitutionnel et science politique). La décentralisation fonctionnelle, c’est reconnaître une autonomie à certains services publics, leur permettant de faire participer les administrés à leur gestion. La décentralisation territoriale, c’est reconnaître une autonomie aux circonscriptions administratives de l’Etat, celle-ci deviendront alors des collectivités territoriales qui

pouvoir politique qui s’exerce sur l’ensemble du territoire. Il y a un centre de décision unique, un seul pouvoir législatif, un système exécutif et un système juridique. Cet État unitaire, connait deux modalités, qui sont la déconcentration et la décentralisation. Et l’autre mode d’organisation de l’État est l’État fédéral. Cette organisation, consiste en un regroupement de plusieurs États, que nous appelons États fédérés. Ils abandonnent délibérément une partie de leurs indépendances, au profit d’une

realisation ce travail. M professeur de droit a pour avoir bien voulu encadrer et soutenir ce travail . AVANT PROPOS SOMMAIRE INTRODUCTION I Entreprise d’accueil – O.C.P- service juridique 1- mission du service 2- historique du service 3- organigramme II Diagnostic du service juridique 4- activité d service juridique en interne 5- activité du service juridique en externe 6- obstacles au fonctionnement efficace du service III mise en place de la

de son handicape quelle était source dérision. Même si le nain avait consenti a ceci, on peut protéger la personne contre lui même. Le Conseil d’Etat se réfère parfois aussi a la moralité publique mais sans l’ériger en composante de celui-ci 2. LA SATISFACTION DES BESOINS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL L’Intérêt général est a la base du droit administration, mais il s’avère difficile de le définir ce pour deux raisons. (La notion est vague: on considère généralement comme relevant de l’intérêt général

MASTER MANAGEMENT ET INGENIERIE DES SERVICES A L’ENVIRONNEMENT Fiche de lecture Décentralisation: en finir avec les idées reçues Philippe Laurent 2009 Samuel DJELASSI Mars 2012 Master MISE – Option Propreté - Promotion 7 Année universitaire 2011/2012 Sommaire 1. Contexte ........................................................................................................................... 5 1. 1 Genèse de la fiche de lecture .......................................................

philosophique Groupes de thèses abstraites  considèrent que l’Etat résultent d’une volonté commune. Groupe de thèses réalistes  considèrent que l’Etat est une conséquence inéducable et développement d’une société. Produit d’un acte de volonté, l’Etat est le fruit d’un acte de volonté, l’Etat est le fruit d’un accord de volonté entre les hommes, garantir une liberté au sein de la société par l’intermédiaire d’un contrat, pacte (pacte sociale qui fait que les hommes décident d’organiser dans une communauté

Cependant la force naturelle ne suffit pas pour gouverner efficacement. Les gouvernants ont besoin pour gouverner de la confiance des gouvernés, de leur adhésion psychologique. Le pouvoir doit être consenti. Il faut qu'il y est un consensus. 19 Section 2: Les caractères de l'Etat: L'Etat possède 3 caractères originaux à savoir la personnalité juridique, la souveraineté et l'auto-limitation par le droit. I: La personnalité de l'Etat: Les sociétés ont la personnalités mais uniquement au moment

place les mesures, sociales notamment, est ce qu’il ne doit pas les déléguer ? l’Etat considère que c’est à lui par exemple d’exercer les fonctions d’enseignement supérieur. Durant la crise, l’Etat est trop intervenu. L’Etat ne peut pas tout faire. §2/ L’Etat souverain C’est une tradition française, ça signifie qu’il n’y a pas de pouvoir au dessus de l’Etat. Machiavel définissait la souveraineté comme étant la puissance des puissances, il n’y a pas de pouvoir au dessus. Pour Rousseau « Dans tout