Acte Additionnel Aux Constitutions De L

en exergue les dispositions relatives dans chacune des disciplines considérées au fond du droit. L’autre partie forme le DC Institutionnel composé des dispositions qui régissent spécialement les communautés en tant qu’organisation dans leur constitution leur fonctionnement organique ainsi que leur contrôle ; enfin dans la structure juridique dont elles sont le support. Ainsi caractérisés le DCI regroupe ce qui correspond en droit interne aux quatre grandes disciplines du droit public : droit

LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension

maintenir l’Etat. Jean Bodin (1529-1596), Les Six livres de la République (1576). C’est un personnage qui reste une référence importante. C’est un des premier théoricien de la souveraineté. Il va s’intéressé au lien autre la souveraineté et la constitution de l’Etat en tant qu’entité propre. C’est le début de la construction des Etats. 2) Les Lumières et leurs précurseurs Evénements qui vont jouer des rôles importants dans l’évolution des droits : * La Révolution française : 1688. *

européen confèrent aux individus résidant sur le territoire national des droits individuels, subjectifs. Concrètement, cela veut dire que les individus peuvent invoquer devant les juridictions nationales les normes du droit européen pour contester tout acte de droit interne qui serait contraire aux normes européennes. Le droit européen est un droit vivant, à savoir qu'il connait un développement permanent, une dynamique propre, autonome. Il ne se réduit pas aux textes juridiques qui l'ont fondé, à

HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties

forme du droit mais non à son contenu. b) Le normativisme Quelque chose qui prescrit>la norme est au cœur de ce courant. Père du courant : Kelsen (autrichien, fin 19e). Associé à la pyramide des normes (hiérarchie des normes) Pour lui : Constitution (tout en haut) Lois organiques Lois ordinaires Décrets Il explique que puisqu’il y a une hiérarchie, il y a un sens à respecter Contrôle de conformité mis en place (ex : en France) Critiques : droit qui n’a d’intérêt que par sa forme, pourrait

de rapprocher le langage du droit du langage courant. C’est ainsi que la loi des 16 du 24 Avril 1790 proclame que « les lois civiles seront revues et réformées par les législateurs et il sera fait un code général simple, clair et approprié à la Constitution ». Ce programme n’a pourtant pas toujours été appliqué car les mots du droit ont pour la plupart un sens précis, désignent des réalités particulières et renvoient à d’autres mots. Il apparait donc souvent délicat de changer le sens d’un mot, de

l’homme (individualisme). Critique marxiste: droits strictement formels qui permettent maintien domination sur prolétariat et ne profitent donc qu’à minorité; influence du droit par reconnaissance des droits sociaux (lois 3ème République + préambule Constitution 1946). Troisième mouvement dans retour à individu mais cette fois individu incarné = droit à la différence ou au bonheur. Importance croissante des droits fondamentaux à cause place Conseil Constitutionnel CEDH. La reconnaissance de ces droits

en société. L’étude de la société et de son évolution permet de retracer l’évolution du droit. 2 Ensemble de règles Ensemble de différents composants : • Droit objectif : règles d’organisation de la société (lois, textes, règles : Constitution, lois votées par le Parlement, décrets d’application, circulaires, …). Le droit objectif ne représente qu’une infime partie du droit. • Droit subjectif : droit créé par les "sujets" lors de leurs activités Exemple : l’achat d’un article

droits de lhomme (individualisme). Critique marxiste droits strictement formels qui permettent maintien domination sur proltariat et ne profitent donc qu minorit influence du droit par reconnaissance des droits sociaux (lois 3me Rpublique prambule Constitution 1946). Troisime mouvement dans retour individu mais cette fois individu incarn droit la diffrence ou au bonheur. Importance croissante des droits fondamentaux cause place Conseil Constitutionnel CEDH. La reconnaissance de ces droits reste