Acte Anormal De Gestion Ce 6 Mars 2006

insuffisante a former les DI il faut une faute mais dans un cas la faute est présumée ‘art 1147) et dasn un autre il faudra prouver la faute (art 1137) On peut concevoir un système de responsabilité civile indépendant de la faute (ex : projet LANDO, Art 6 :108 s’attache à al qualité de l’exécution) A) La distinction des fautes 1) Historique Théorie des 3 fautes Excellents pères de famille, bon père de famille, père négligeant Peut on introduire une distinction Ancien droit a imaginé

particulier en construisant des ouvrages ou en fournissant des services considéré comme utile a la collectivité (construction d’école, etc.) services public, intérêt générale Entre ces différents pouvoirs, il y a des points communs. Il y a des taches de gestion courante qui sont considéré vital a la vie en société et qui ont a l’origine une nature plutôt non rentable. L’expression d’intérêt générale recouvre cette double idée de services utile et nécessaire ou non rentable, cette mission d’intérêt générale

difficulté Bibliographie : * Alami Machichi Idissi Mohamed : droit commercial fondamental au Maroc Rabas, fédala 2006. * Lafrouji Mohamed difficulté de l’entreprise et procédures judicaire de leur traitement Casablanca maharif, 2000. * Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput Yves, droit de redressement et

compétence judiciaire. - Toutes les activités dans lesquelles une personne publique ne met pas en avant sa qualité de personne publique. Ce sont tous les domaines dans lesquels il y a une gestion privée de la part de l'administration: ce sont les contrats de droit public, les dommages causés par une gestion privée... - Les dommages résultant d'une voie de fait ou de ce que l'on appelle une emprise irrégulière II) Les régimes législatifs de responsabilité attribués au juge judiciaire

permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile). Bien que différentes, les deux responsabilités sont souvent en contact. En effet souvent un même acte constitue à la fois une infraction pénale susceptible d'engendrer la responsabilité pénale et une source de dommage pour la victime susceptible d'engager une responsabilité civile à l'égard de cette victime. Par exemple, la personne qui conduit en

devenue inadéquate à la situation économique. Il a fallu doter le tribunal d'outils plus efficaces. Ce sont les réformes des 1er mars 1984 et 26 janvier 1985 qui ont procédé à une refonte complète des procédures et c'est depuis lors qu'il convient de parler d'un droit des entreprises en difficultés. On est passé dans une vision de gestion avec trois lois : — La loi du 1er mars 1984 consacrant une procédure préventive, le règlement amiable. Elle introduit également de nouvelles règles visant à prévenir

successions, elles peuvent être payées par la remise d'œuvres d'art, ou d'immeubles situés à l'intérieur de l'espace littoral. C. Un prélèvement de caractère obligatoire et effectué en vertu des prérogatives de puissance publique L'impôt est un acte de PPP, elle résulte de la loi et non pas d'un contrat quelconque, qui constitue le contribuable débiteur. En théorie, il n'y a pas de négociation. Le principe de la légalité, c'est un principe constitutionnel, c'est l'expression de la volonté générale

exclusivité. Seul un trouble anormal survient lorsque l’image est exploitée commercialement. -4- DROIT DES BIENS 3. Le droit de disposition est l’usage ultime de la chose, on anéantit la chose et les droits qu’on exerce dessus. Cela aussi de ne pas disposer de son bien (article 545 du Code civil). Disposer d’une chose signifie la transformer ou bien via un acte juridique, l’aliéner via un acte conservatoire (pour conserver sa valeur), un acte d’administration ou un acte de disposition (vente, donation

radicalement différent. L'administration ne peut agir que dans un but d'intérêt général (=intérêts publics ou utilité publics). Si l'administration, au lieu d'agir dans un intérêt public, agi dans un but d'intérêt privés, elle commet une inégalité et son acte pourra être annulé par le juge. L'objet: L'objet a évolué dans le temps: ✗ exécution des lois: à e titre l'administration et rattaché au pouvoir exécutif puisque sa première fonction d'exécuter les lois. Exécution des lois se fait par des actes juridiques

5/ Problématique : quelle est la question centrale posée par le sujet et qui sera traitée dans la dissertation : ce sera le fil rouge de votre démonstration ; sans problématique, la dissertation ne sera qu’un catalogue de connaissances sans relief 6/ Annonce du plan (qui doit être justifié : essayer de montrer que le plan retenu est le plus pertinent) Le plan Préférer des intitulés courts et clairs. Par ailleurs, il ne faut pas faire de phrases dans les intitulés ; par ex., ne pas écrire :