Acte Anormal De Gestion Ce Rocadis

Conseil d’Etat du 26 septembre 2001, SA Rocadis. « La récompense d’une bonne action, c’est de l’avoir accomplie » (Sénèque, Lettres à Lucilius, LXXXI) toutefois, dans notre société individualiste qui peut le croire? Aussi une bonne action peut mener à quelques ennuis comme ceux administratif posés à la Société Rocadis qui a parrainé deux entreprises en les soutenant économiquement et sans contrepartie apparente, mais s’agissait-il réellement d’un acte gratuit? Cet arrêt du Conseil d’Etat

avec 9 SARL pour créer la société en nom collectif SODETA. Rencontrant des difficultés financières, les associés de la SODETA renoncent à leurs intérêts liés aux versements d’avance à cette même société. Considérant cet état de fait comme un acte anormal de gestion, Bercy a réintégré la quote-part des intérêts correspondant dans le résultat de la société SEA. De ce fait, Mr A devra payer un supplément d’impôt. Mr A et son épouse ont contesté par 2 fois ces suppléments d’impôts auxquels ils ont été assujettis

Université Robert Schuman Strasbourg III Année 2002-2003 DEA de droit des affaires Les groupes de sociétés confrontés à la théorie des actes anormaux de gestion Sous la direction de Monsieur Philippe Marchessou Matthieu Desfeuillet -1- SOMMAIRE INTRODUCTION ........................................................ 4 TITRE I : L’APPROCHE TRADITIONNELLE DES OPERATIONS INTRA-GROUPES. ....................... 13 CHAPITRE I : LE MAINTIEN DU PRINCIPE DE L’ « EGOÏSME SACRE » .......

déductibilité des dépenses résulte de l’article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. En effet, le principe est posé à cet article. La charge doit se traduire par une diminution de l’actif net, une gestion normale c'est-à-dire dans l’intérêt de l’entreprise, être régulièrement comptabilisée et ne pas être interdite par la loi. L’article 39-2 du CGI vient à coté des limites de 39-1 et se vérifie par le souci du législateur d’instaurer un traitement égal

déduction des résultats imposables. Toutefois faute de contrepartie directe, une telle aide est présumée a être anormale. Il incombe alors à la société mère de démontrer que l’aide correspond à un acte normal de gestion. En principe, une aide consentie par une société à une autre société dénuée de toute contrepartie directe est présumée correspondre à un acte anormal de gestion, C’est que réaffirma l’article 39-13 CGI, qui a été inséré dans le CG par la loi de 2012 applicable le 4 juillet

d’IR pour ces revenus. Mr Gourmand exploite une usine de fabrication de bonbons qui lui appartient et est inscrite à l’actif du bilan pour l’ensemble des exploitations : activité industrielle, donc BIC. Si l’entreprise adhère à un centre de gestion, elle n’a pas de majoration, sinon elle a une majoration de 25% de son bénéfice. Mr Cidre est viticulteur, il a beaucoup de matériel sophistiqué. Il travaille dans d’autres exploitations moyennant une rémunération : comment sont imposés les revenus

enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale de l’entreprise §1 : L’évolution de la gestion de l’entreprise A- La gestion classique « à la papa » Elle est intuitive ; découle du bon sens, de l’expérience, de la connaissance du marché et de l’environnement. Elle a 2 caractéristiques :

1 CHAPITRE 3/ LES ACTES DE GESTION NORMAUX OU ANORMAUX La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction prétorienne souvent utilisé dont l’analyse abordera successivement la définition du concept d’acte anormal de gestion puis celle du champ d’application de ce concept. Section 1/ La définition de l’acte anormal de gestion L’acte anormal de gestion peut se définit comme un acte dont la contrepartie est anormalement faible, faiblesse qui résulte d’un choix volontaire du chef d’entreprise

DGFIP. DGI : calculer l’assiette, liquider l’impôt, contrôler les impôts perçus pour le compte de l’Etat + CT, divers organismes DGCP : on y rattachait les comptables du Trésor public + TPG percevant les impôts directs +tenue des comptes de l’Etat, gestion des dépôts de fonds au Trésor et à la CDC. Direction de la Législation fiscale : statut particulier 1977 : on détache la DLF de la DGI pour la rattacher au ministre de l’économie et des finances. 1998 : chemin inverse : SLF transformé en DLF (s’occupe

Sté les aient distribués ou pas. Il est possible de prévoir statutairement une répartition différente que celle des droits dans KS ms une telle stipulation ne peut-être opposable à l’administration fiscale que si elle a fait l’objet : * d’un acte juridique spécifique * et qui aura été passé avant la clôture de l’exercice comptable dont on calcule le résultat. En réalité la semi transparence n’est pas la transparence totale. * Il y a les Sté opaques = IS = Sté débitrice de ces I