Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

droit existe lorsque qu’une règle de droit le reconnaît et lorsqu’un événement, acte ou fait juridique, provoque l’application de ladite règle. Les actes et les faits juridiques L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Cet acte a donc pour objectif de produire des effets juridiques. La rédaction d’un écrit pour un acte juridique est destinée qu’à aménager un moyen de preuve. L'article 1341 du Code

des majeurs remonte à 1968. L’énorme croissance du nombre des dossiers, l’évolution des mœurs et l’engorgement de la justice, rendaient nécessaires une adaptation de la loi au paysage de la société. La réforme permet à présent de distinguer les mises sous tutelle des personnes dont les facultés mentales sont altérées, de celles qui nécessitent plus un accompagnement social qu’une mesure de protection juridique. Enfin, la loi met l’accent sur le respect de la dignité des personnes protégées, ainsi que

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

membres (2 employeurs, 2 salaries) Il a pour mission quand la tentative de conciliation a échoué de statuer définitivement sur le fond du litige. Cette juridiction étant paritaire, en cas de partage égal des voix, la formation se réunit à nouveaux sous la présidence d’un magistrat du tribunal d’Instance qui jouera le rôle de juge départiteur. -Le tribunal paritaire de Beaux Ruraux. Cette juridiction juge des conflits entre « bailleurs à ferme » et « preneur à ferme » Le preneur loue la terre.

rétractation. d. Les contrats entre absents e. Les pour parler f. L’obligation pré-contractuelle 2. Les vices du consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination de l’objet 3. La question de la licéité de l’objet La question de la valeur de l’objet, la lésion D. La cause du contrat 1. L’existence de la cause

interdit, impose ou permet /autorise. Elle est impérative et doit donc être respectée. En pratique l’individu y obéit parce qu’elle est rationnelle, impérative et elle aboutit à ce qu’on appelle l’état de droit, qui s’oppose à l’anarchie et à la justice privée. On a recourt à la règle de droit pour régler toutes les difficultés aujourd’hui. Parfois la règle de droit produit des effets indirects qui permettent de se prévenir d’un mal que l’on veut éviter. Ex : l’astreinte en droit des obligations qui incite

doit aussi être prouvé. Le débiteur devra démontrer qu’il est totalement libéré ou démontrer l’existence d’une cause extérieure. Dans certains cas un événement peut venir déplacer la charge de la preuve de l’un à l’autre. Ainsi un débiteur condamné sous astreinte à remettre des objets doit démontrer qu’il a accomplit son obligation sinon l’astreinte est liquidée. Il n’appartient pas au créancier de démontrer ce qui n’est pas fait. Parfois c’est la nature de la convention qui justifie et oriente la

qui est responsable en cas de dégâts sur l’objet du prêt causés par l’emprunteur ? Dans le cas du prêt à usage, d’après l’article 1880 du code civil, l’emprunteur doit veiller à la garde et à la conservation de la chose en bon père de famille, sous peine de dommages-intérêts. L’emprunteur est donc tenu de faire usage du bien prêté de la même manière que si la chose était sienne, et il doit la rendre en état de bon usage. Si l’emprunteur s’est comporté en bon père de famille et que la chose a

n’est pas toujours utiliser de façon correcte dans le langage courant : usage abusif «Il m’a insulté, j’ai le droit de le frapper» ou jugement moral «on n’a pas le droit d’abandonner son bébé» alors qu’en réalité le droit le permet ex : naissance sous X. En réalité il désigne deux chose différentes : - l’ensemble des règles de conduite qui gouverne les rapports des être humains dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique, elles sont obligatoires : droit de la famille

Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques, ex : la vente) Autres classifications : actes à titre onéreux (ex : vente)/ à titre gratuit (ex : donation) Acte à exécution