Acte Authentique Preuve Parfaite

directe ou gérance libre)—critère essentiel présence d’une clientèle ; exploitation effective,europeen. Bailleur peut refuser s’il indemnise la valeur de fonds, sauf –faute grave ou –démolision ou reconstruction Bail verbal – ok, sauf +que 12ans, preuve de bail peut se faire par tous moyens(pour comm),écrite au dessus de750(non comm),tous moyens (pour tiers) Cession : de bail( loc se substitue au loc précédent) Ent : pas de subordination Obj : réalisation de travaux Prix : forfait, devis

solennels Sont ceux dont la validité est subordonnée à la rédaction d’un écrit. La formalité peut consister en la rédaction d’un acte authentique : l’article 931 du Code Civil précise que toue donation doit être passée par acte authentique. Il en est de même du contrat de mariage, la constitution d’hypothèque. La formalité peut aussi consister en la rédaction d’un acte sous seing privé : vente de fonds de commerce p. exemple. b. Les contrats réels Sont ceux dont la formation suppose la remise

lʼensemble des auteurs. La cour de cassation ne retient pas cette analyse (Chambre civile 15 décembre 1993, fiche TD 1). En lʼespèce, les bénéficiaires ont réclamés lʼexécution de la vente. Si le juge constate la vente, il va le faire dans un jugement (acte authentique) qui va permettre à lʼacquéreur de procéder aux formalités foncières. Les juges du fonds ont condamné à des dommages et intérêts et relevé que la levée nʼétait plus efficace et la cour de cassation approuve cette décision. La cour de cassation

est spectateur du procès : il ne tranche le litige qu'après présentation et discussion des prétentions et arguments de chacune des parties. Le procès pénal repose sur le principe de l'inquisitoire : le juge joue un rôle actif dans la recherche des preuves. PARTIE 2- PERSONNES ET PERSONNALITE JURIDIQUE TITRE 1- LA DISTINCTION DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES Tous les êtres humains sont des personnes physiques. La personne morale c'est la société, l'association, GIE, collectivité territoriale

juridictions d’instruction et les juridictions de jugement car les caractères de procédure pénale sont une procédure inquisitoire dans laquelle il appartient au juge de rechercher les preuves (en civil les preuves sont apportées par les parties). LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTIONS : elles sont chargées de rassemblées les preuves et de décider de renvoyer ou non une personne poursuivie devant une juridiction de jugement. Cette phase est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et

indemnisent la société et corrigent le coupable. Les sanctions civiles : - les Dommages et intérêts qui sont versés à la victime en compensation d’un préjudice qu’elle a subit. - la nullité : c’est-à-dire la mise à néant d’un acte juridique qui n’est censé n’avoir jamais existé. - l’exécution forcée : c’est-à-dire l’emploi de la force publique pour contraindre le débiteur. Section 2 : Le contenu du droit objectif. L’évolution des rapports sociaux ont donné lieu à une

temps. A- Détermination des lois en vigueur. La loi entre en vigueur sous certaines conditions. a) Les conditions de l'entrée en vigueur de la loi 1ere condition : -la promulgation par le président de la république. La promulgation est un acte officiel par lequel le président atteste l'existence de la loi et donne aux autorités publiques l’autorisation de la faire observer, respecter. Une promulgation qui prend la forme d'un décret. La promulgation doit intervenir dans les 15jours. -La

Particularisme du droit des affaires : rapidité & simplicité, formalisme (protection des consommateurs), transparence, crédit Le contrat existe (il est formé et parfait) quand il y a accord verbal sur le prix et le bien. Gradation des preuves par écrit : acte authentique (d’avocat ou d’officier ministériel) > sous seing privé > début de preuve par écrit (peut être complété par un autre document/un témoignage) > témoignage [Essor des foires commerciales avec instance réglant les problèmes que

la conclusion du contrat de vente ; il faut des parties, il faut convenir d’une chose et il faut un prix. Section 1. La liberté d’acheter et de vendre. Ce principe est posé mais a des limites. I. Le principe. La vente comme tout contrat est un acte de liberté. Ce principe fondamental de liberté contractuelle est formulé à l’article 1583. Ce principe a valeur constitutionnelle. Néanmoins ce principe supporte des limites, il peut être tempéré par des considérations économiques et sociales. II

Et pourquoi la distinguer Quelle est sa source Chapitre 1 Identification de la rgle de droit. La rgle de droit sadresse aux personnes, cest une rgle de conduite humaine. La socit peut donc contraindre ces personnes respecter cette rgle. Elle est un acte juridique c..d. une manifestation de volont en vue de produire des effets de droit qui seront admis par autrui. Elle dsigne une norme Norme terme scientifique qui renvoie la valeur obligatoire attache une rgle de conduite. juridiquement obligatoire